Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 65

La faillite souveraine en droit

toutefois rejeté les arguments de ces pays non intervenants et ils ont en conséquence décidé que les trois États intervenus militairement « ont un droit de préférence au paiement de leurs réclamations en percevant 30 pour cent des recettes de deux ports vénézuéliens [La Guayra et Puerto Cabello] » 47. Mais la décision est bien évidemment problématique puisqu’elle lie le droit de préférence à l’utilisation de la force armée par le créancier 48. Quant à elle, l’affaire Russian Indemnity trouve ses origines dans un contentieux né entre la Russie et la Turquie et relatif au paiement d’indemnités dues pour les pertes de citoyens russes durant la guerre de 1877-1878. Pour faire échec à cette demande en paiement, la Turquie s’est prévalue de ses ﬁnances publiques très obérées. Or, le tribunal a afﬁrmé que les obligations découlant des traités peuvent être amoindries lorsque l’existence même de l’État débiteur est en péril. Il a reconnu que par principe, l’extrême détresse ﬁnancière peut constituer un état de nécessité au sens du droit international. De ce point de vue, est ainsi mise en évidence par le tribunal arbitral une certaine similitude entre un État et un individu en détresse ﬁnancière. Lorsque tel est le cas, les principes sur la faillite tirés du droit privé peuvent être appliqués. Sur ce fondement, le tribunal a ainsi reconnu que pendant plus de vingt ans, la Turquie ne pourrait satisfaire ses engagements qu’avec retard, et en s’imposant de lourds sacriﬁces 49. Mais, pour autant, il n’existait pas en réalité ici, selon le tribunal, de véritables menaces quant à l’existence même de la Turquie. Pour un endettement turc total de 350 millions de francs, la demande russe ne se chiffrait qu’à la modeste somme de 6 millions de francs. Le tribunal est donc parvenu à la conclusion suivante : « Il serait manifestement exagéré d’admettre que le payement (...) de la somme relativement minime d’environ six millions de francs due aux indemnitaires russes aurait mis en péril l’existence de l’Empire ottoman ou gravement compromis sa situation intérieure ou extérieure » 50. Mais au-delà de cette conclusion, l’argument de la détresse ﬁnancière ﬁgure également dans une autre affaire, celle de la Société Commerciale de Belgique. Aux termes de celle-ci, la Grèce avait refusé d’exécuter deux sentences arbitrales
47. Germany, Great Britain, and Italy “have a right to preference in the payment of their claims by means of these 30 per cent of the receipts of the two Venezuelan Ports”, Venezuela Preferentiel Award, 110. 48. Cf. la critique virulente de la sentence par André MALLARMÉ : « L’arbitrage vénézuélien devant la Cour de la Haye » (1906), 13 Revue général du droit international public 423, 496-497 : « il semble bien que la thèse qu’elle contient ne soit pas conforme au principe de la paix internationale. Reconnaître, en effet, à un pays créancier un privilège à l’égard d’autres créanciers, par cela seul qu’il a eu recours à la force pour faire valoir ses revendications, c’est légitimer et encourager l’emploi de cette force ». 49. “A position where it could meet its engagements only with delay and postponement, and even then at great sacriﬁce" : Permanent Court of Arbitrage, Award of November 11, 1912 (Russia v. Turkey), Scott, The Hague Court Reports, 1916, 317. 50. Id., 443.

Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1

Table des matières de la publication Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1