Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 69

La faillite souveraine en droit

Selon un principe généralement admis en droit interne, les recours ouverts aux créanciers ne sont jamais complètement détachés d’une appréciation de la capacité de remboursement du débiteur, le respect de sa dignité humaine constituant en particulier une limite infranchissable à l’accueil des demandes en paiement. Les créanciers ne se verront pas acquittés de l’intégralité de leurs droits lorsque leurs débiteurs sont incapables de payer. À cet égard, les systèmes nationaux les plus avancés ont développé des exigences minimales qui déchargent le débiteur de ses obligations de remboursement dès lors qu’il se comporte d’une façon jugée appropriée. Dans ce cas, en dépit de l’existence d’un droit de créance, le créancier se voit privé de tout recours. Des observations comparables ou proches peuvent être menées en matière de faillite souveraine. L’État débiteur doit être en mesure de poursuivre ses activités essentielles durant et après la crise ﬁnancière. Les demandes qui l’empêcheraient d’assurer celles-ci devraient en conséquence être écartées. La limite principale aux demandes des créanciers a trait à la nécessité pour l’État en faillite de préserver un nombre sufﬁsant d’actifs aﬁn d’être en mesure de mener à bien ses fonctions essentielles et de rétablir une économie performante. Comme en matière de surendettement des particuliers, le minimum pour subvenir à son existence et la possibilité de prendre un nouveau départ sont essentiels. L’évaluation de ces différentes conditions devrait être déléguée à une instance décisionnelle indépendante, par exemple à une juridiction nationale ou à un tribunal international ad hoc. À partir de quand doit-on condamner un individu ou un pays à vivre dans la misère et dans quels cas une réintégration dans la société – nationale ou internationale – s’avère-t-elle justiﬁée ? Il s’agit ici d’une question ambiguë, sans réponse évidente. Un nouveau départ est certainement justiﬁé pour des raisons éthiques lorsque le débiteur ne porte pas de responsabilité substantielle quant à sa situation ﬁnancière. Plus encore, même lorsque le débiteur est entièrement responsable, il devrait tout de même pouvoir bénéﬁcier d’un soulagement partiel aﬁn que sa dignité soit préservée. Économiquement, les lois sur les faillites des personnes privées fonctionnent comme une assurance prise à l’encontre des chutes de revenus ou d’autres risques. De la même manière, un droit sur la faillite souveraine pourrait être envisagé comme une assurance contre les bouleversements économiques, particulièrement ceux qui résultent d’événements échappant au contrôle de l’État débiteur. Un nouveau départ ne peut être conditionné par la démonstration d’une absence de faute ou d’un comportement irréprochable. Son objectif est nécessairement de laisser au failli une seconde chance.

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