Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 83

La dette souveraine
SECTION 2

APPRÉCIATION DES INTERVENTIONS DE L’ÉTAT DÉBITEUR
SUR SA DETTE

Il existe au moins deux registres à l’aune desquels une appréciation peut être portée sur le risque souverain en matière de dette souveraine. Aux termes du premier d’entre eux, il s’agira d’évaluer cette question au regard du droit. Mais cette première approche n’est pas entièrement satisfaisante ; on constatera vite que les résultats en sont éminemment relatifs. C’est pourquoi une appréciation plus générale apparaît nécessaire, prenant en compte le paramètre juridique, mais tout en le restituant dans le cadre plus global qui est le sien. On portera donc successivement sur les interventions de l’État sur sa dette souveraine une appréciation en termes de licéité (§ 1) puis de légitimité (§ 2), pour en arriver au constat que la mise en place d’un mécanisme de règlement de l’insolvabilité des États est absolument nécessaire (§ 3).

§ 1. – Appréciation en termes de licéité
Les interventions de l’État sur sa dette peuvent être envisagées en termes de licéité. Il s’agit alors de déterminer si l’utilisation par l’État de ses facultés souveraines, tant en matière monétaire que législatif ou réglementaire, est conforme au droit. C’est une question essentielle, à laquelle doit nécessairement répondre une juridiction lorsqu’elle est saisie d’une demande en paiement introduite par un créancier à l’encontre d’un État débiteur. Mais à cette question, il n’existe pas de réponse univoque. Elle est éminemment relative, puisqu’elle dépend en réalité du système juridique au regard duquel le comportement de l’État est apprécié. Ainsi, au regard du droit national de l’État débiteur, il est fort probable que le plus souvent l’utilisation par l’État de son pouvoir monétaire ou l’adoption par celui-ci d’un texte suspendant ou annulant l’une de ses dettes sera considérée comme licite. Certes, il est possible que la nouvelle norme adoptée par l’État en cause heurte des principes supérieurs de son ordre juridique, constitutionnels notamment. Il se peut également qu’existe au sein de son propre système un mécanisme de responsabilité de l’État du fait de son activité normative, par exemple 25. Mais en dehors de ces hypothèses – dont l’application reste marginale
25. À la suite de la crise argentine, ce type d’action a été introduit devant les tribunaux nationaux : O. AGUILAR VALDEZ, « Responsabilidad del Estado por su actividad ﬁnanciera. Aspectos juridicos del endeudamiento publico » in Default y reestructuración de la deuda externa, D.R. ELESPE (dir.), La Ley, Buenos Aires, 2003.

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