Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 86

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Les maux

fréquemment contestée 34. Il arrive également que l’on en propose une conception renouvelée 35. Quoi qu’il en soit, cette théorie a pour objectif de conﬁrmer la licéité au regard du droit international de l’annulation opérée unilatéralement par un État du paiement de la dette souscrite par un régime autocratique ou dictatorial antérieur. Mais, à l’inverse, il existe également des tentatives visant à rechercher la responsabilité internationale de l’État dans ce type de situation, quelle que soit du reste alors la nature du régime antérieur. Sur le terrain du droit international public conventionnel, c’est au regard des traités de protection et de promotion des investissements (TBI) qu’a pu se poser la licéité des mesures adoptées par un gouvernement en matière monétaire. Dans l’affaire CMS c. Argentine, la société américaine de distribution de gaz, investisseur, invoquait un préjudice résultant de la suspension de la ﬁxation du prix du gaz en dollar américain en vertu de la loi de « pesiﬁcation » déjà évoquée. En convertissant autoritairement les créances au taux de un peso pour un dollar (alors que sur le marché parallèle la valeur du peso était d’environ 4 pesos pour un dollar), l’État argentin avait de facto divisé par 4 le prix du gaz acheté à la société argentine Transportadora de Gas del Norte, ﬁliale pour 30 % de son capital de la société américaine CMS. L’Argentine prit ici le parti d’organiser sa défense autour de la théorie de l’état de nécessité tirée du droit international public et ce, aﬁn de justiﬁer l’adoption de la loi de « pesiﬁcation ». Le tribunal arbitral n’a toutefois pas été convaincu par l’argument et a tout de même condamné l’Argentine 36. Autrement dit, dans cette dernière affaire, la loi argentine de « pesiﬁcation » a été jugée contraire aux dispositions du traité de protection des investissements conclu entre l’Argentine et les États-Unis. Mais il est vrai que l’objet du litige soumis au tribunal arbitral n’était pas ici une dette issue d’un emprunt contracté par cet État. Dans d’autres affaires, mais qui sont toujours en cours, cette dernière question se pose directement. Des porteurs de titres de nationalité italienne ont
34. L.C. BUCHHEIT, G. MITU & R. B. THOMPSON, « The Dilemma of Odious Debts », Duke L.J., 2007, p. 1201. – A. FEIBELMAN, « Contract, Priority and Odious Debt », N.C.L. Rev., 2007, p. 728 ; A.H. CHOI, E.A. POSNER, « A Critique of Odious Debt Doctrine », Law & Contemp. Probs., n° 70, 2007, p. 33. À l’inverse, en faveur de la positivité en droit international public de la doctrine de la dette odieuse, v. not. : A. KHALFAN, J. KING & B. THOMAS, « Advancing the Odious Debt Doctrine », Centre for International Sustainable Development Law, CISDL Working paper, 2003, disp. sur : http://www.cisdl.org/pdf/debtentire.pdf/ 35. Pour une « Odious Expenditure Doctrine » : B.N. LEWIS, « Restructuring the Odious Debt Exception », Boston Univ. Int. L.J., 2007, p. 297-339. 36. Sent. CIRDI, 12 mai 2005, CMS Gas Transmission Company c. Argentine (fond), aff. ARB/ 01/8, ICSID Rep., 2003. 492, JDI, 2004. 236, obs. GAILLARD. La solution inverse a toutefois été retenue dans une autre affaire : Sent. CIRDI, 3 oct. 2006, LG&E Energy Corp., LG&E Capital Corp. and LG&E International Inc. c. Argentine, aff. ARB/02/1 (responsabilité), ICSID Rev.–FILJ, 2006. 203, JDI 2007. 319, obs. E. GAILLARD.
http://www.cisdl.org/pdf/debtentire.pdf/
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