Droit des affaires - Insolvabilité des États et dettes souveraines -1 - 87

La dette souveraine

en effet introduit des requêtes en arbitrage devant le Centre international de règlement des différends relatifs à l’investissement (CIRDI) aﬁn de rechercher la responsabilité de l’État argentin pour son défaut annoncé le 24 décembre 2001 37. L’issue de ce dernier litige éclairera certainement la position du droit international public au regard de la question des États insolvables ou en faillite. Le tribunal arbitral devra en effet nécessairement se prononcer sur la possibilité pour l’État argentin d’invoquer son incapacité à rembourser les titres souscrits par les porteurs italiens pour justiﬁer au regard du droit international son défaut. La solution à venir dans cette affaire est donc particulièrement attendue. Mais, pour l’heure, le droit international public n’offre toujours pas de réponse précise et déﬁnitive à la question de la licéité ou non de l’intervention unilatérale d’un État sur sa dette. Quant aux droits internes, les solutions qu’ils peuvent y apporter sont marquées d’une grande relativité. Le droit de l’État débiteur ne retiendra certainement pas la même solution qu’un système juridique qui lui est étranger. De ce constat, il résulte qu’une appréciation plus globale, en termes de légitimité, s’avère nécessaire.

§ 2. – Appréciation en termes de légitimité
Au-delà de l’appréciation que pourrait porter un juge sur le comportement d’un État vis-à-vis de ses créanciers, avec toute la relativité des paramètres tirés du droit processuel et substantiel applicable au litige, le débat doit être envisagé de manière plus globale. Finalement, et au-delà des règles du droit positif, la question qui se pose est relative à la légitimité pour un État d’avoir recours aux pouvoirs spéciﬁques que lui offre sa souveraineté pour ne pas honorer ses dettes. Pour présenter la même idée différemment, il s’agit de se demander si le concept de souveraineté étatique recèle pour l’État débiteur une telle faculté de ne pas rembourser ses créanciers. Or, sur ce point, il est frappant de constater que les conceptions ont très nettement évolué au cours du temps. En relisant les auteurs, et non des moindres, de la première moitié du XXe siècle, on est saisi par le contraste avec les conceptions actuelles. Pour ceux-ci, la souveraineté de l’État est en quelque sorte un « horizon indépassable », que rien, en commençant par les intérêts des prêteurs, ne peut surmonter.
37. Abaclat and others v. Argentine Republic, ICSID Case n° ARB/07/5 ; Giovanni Alemanni and others, ICSID Case n° ARB/07/8. Sur cette question, v. : K.H. CROSS, « Arbitration as a Means of Resolving Sovereign Debt Disputes », Am. Rev. Int’l Arb. 2006, p. 335-382 ; M. WAIBEL, « Opening Pandora’s box : Sovereign Bonds in International Arbitration », AJIL, 2007, p. 711-759.

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