Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 24

AU NOM DE LA LOI

Fiche juridique #1

LOI N° 2018-702 DITE LOI FERRAND

© Bénédicte Govaert

La loi Ferrand du 3 août 2018
assouplit le transfert obligatoire
des compétences « eau » et
« assainissement » pour les
communautés de communes.
Ces dernières n'ont plus jusqu'au
1er janvier 2020 pour les transférer
à leur intercommunalité, mais
jusqu'au 1er janvier 2026. Et ce,
grâce au droit d'opposition dont
elles disposent, qui s'exerce sous
deux conditions.

GESTION DES EAUX
PLUVIALES URBAINES
Contrairement à ce qui s'applique
pour les communautés urbaines,
les métropoles et les communautés
d'agglomération, les communautés
de communes ne sont plus tenues
d'exercer de manière obligatoire
la compétence « gestion des eaux
pluviales urbaines » à partir du
1er janvier 2020. Elles ont le choix,
contrairement à l'assainissement
qui reste une compétence
obligatoire après cette date.

AUTRES ÉVOLUTIONS
La loi NOTRe du 7 août 2015
prévoyait le maintien d'un
syndicat d'eau potable et/ou
d'assainissement si celui-ci était
composé des communes d'au
moins trois EPCI-FP. Avec la loi
Ferrand, ce seuil est rabaissé à
deux EPCI-FP. Par ailleurs, les
EPCI ont la possibilité de créer des
régies uniques pour l'exploitation
des services publics de l'eau, de
l'assainissement et de la gestion
des eaux pluviales urbaines.
Camille Aulas

24

-

- FÉVRIER 2019

Deux conditions EPCI-FP

RÉGIE UNIQUE

Que ladite compétence
ne soit pas exercée
à ce jour par
la communauté
et qu'avant le 1er juillet
2019, au moins
25 % des communes
membres de
la communauté
de communes,
représentant au
moins 20 % de la
population, délibèrent
en ce sens.

Elle n'est possible
que dans le cas de
l'exercice des trois
compétences « eau »,
« assainissement »
et « gestion des eaux
pluviales urbaines » à
l'échelon intercommunal.
Les compétences
« eau » et
« assainissement »,
d'une part, et la
compétence « gestion
des eaux pluviales
urbaines » d'autre
part, devront toutefois
faire l'objet de deux
budgets distincts.

Établissement
de coopération
intercommunale
à fiscalité propre :
métropole,
communauté
urbaine, communauté
d'agglomération
ou communauté
de communes.

© Bénédicte Govaert

Communautés de communes :
le transfert des compétences



Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019

Table des matières de la publication Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019

Couverture
EN 2 MOTS
SOMMAIRE
PANORAMA - Entretien : un 11e programme innovant avec Michel Cadot
REPORTAGE - Récompense : un garage engagé pour l’environnement
REGARDS CROISÉS - La solidarité de bassin est une nécessité
À LA UNE - « Eau et climat - Objectif 2024 » : le 11e programme de l’agence
INTERVIEW - François Sauvadet : « Rendre les territoires acteurs de leur destin »
DÉCRYPTAGE - Les solutions fondées sur la nature
AU NOM DE LA LOI - Le point sur les lois Ferrand et Fesneau
MÉMOIRE DE L’EAU - Se souvenir... des risques naturels
NATURE EN FÊTE - Biodiversité : protection rapprochée pour espèces menacées !
AU FIL DE L’EAU - Préserver l’eau et les milieux aquatiques : qu’en pensent les Français ?
LE MONDE DE L’EAU - Changement climatique : comment financer les projets d’adaptation ?
PORTRAIT - Jean-Louis Étienne, scientifique-voyageur
KIOSQUE - Les dernières publications de l’agence à découvrir
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - Couverture
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 2
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - EN 2 MOTS
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - SOMMAIRE
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - PANORAMA - Entretien : un 11e programme innovant avec Michel Cadot
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 6
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 7
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - REPORTAGE - Récompense : un garage engagé pour l’environnement
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 9
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - REGARDS CROISÉS - La solidarité de bassin est une nécessité
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 11
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - À LA UNE - « Eau et climat - Objectif 2024 » : le 11e programme de l’agence
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 13
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 14
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 15
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 16
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 17
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 18
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 19
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - INTERVIEW - François Sauvadet : « Rendre les territoires acteurs de leur destin »
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 21
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - DÉCRYPTAGE - Les solutions fondées sur la nature
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 23
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - AU NOM DE LA LOI - Le point sur les lois Ferrand et Fesneau
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 25
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - MÉMOIRE DE L’EAU - Se souvenir... des risques naturels
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 27
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - NATURE EN FÊTE - Biodiversité : protection rapprochée pour espèces menacées !
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 29
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 30
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - AU FIL DE L’EAU - Préserver l’eau et les milieux aquatiques : qu’en pensent les Français ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - LE MONDE DE L’EAU - Changement climatique : comment financer les projets d’adaptation ?
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - 33
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - PORTRAIT - Jean-Louis Étienne, scientifique-voyageur
Confluence, le magazine de l’Agence de l’eau Seine-Normandie - N°68 - Février 2019 - KIOSQUE - Les dernières publications de l’agence à découvrir
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