Arts&MétiersMag - N°412 - Octobre 2019 - 40

Expertise
Assurance

Indemnités de fin de carrière

Optimiser la
contrainte légale
des IFC

ientôt la quille pour l'un de vos salariés ? La loi et, bien
souvent, la convention collective qui s'applique dans
une entreprise définissent une indemnité de fin de
carrière que l'employeur doit verser à ses employés au
moment de leur départ à la retraite. Que celui-ci soit
à l'initiative de l'employeur ou bien du salarié, le ver-
sement de cette indemnité de fin de carrière (IFC) est une obligation.
Si son financement n'est pas anticipé, il peut déséquilibrer la trésorerie
de l'entreprise et la menacer.
Les règles de calcul de cette indemnité sont fixées :
* soit par le Code du travail ;
* soit par la convention collective de branche dont relève l'entreprise ;
* soit par un accord collectif, prévoyant des dispositions plus favorables
pour les intéressés.
Départ volontaire ou à l'initiative de l'employeur
Le montant de l'indemnité dépend de l'ancienneté du salarié concerné,
de sa rémunération, des circonstances du départ (volontaire ou mise
à la retraite) et de sa catégorie professionnelle (cadre, employé,
-technicien, agent de maîtrise, etc.). Le minimum légal défini par le
Code du travail prévoit une indemnité de fin de carrière égale à un mois
et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté en cas de départ
-volontaire. S'il s'agit d'une mise à la retraite, l'indemnité passe à cinq
mois et un tiers de salaire (5,33). Les conventions collectives sont en

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Daniel Azarian
(Ai. 99) est
associé chez
Assurances
Fiore Azarian
(AFA) et agent
exclusif
MMA basé
dans la région
d'Aix-enProvence.

PHOTO L. LENEPVEU

Il est judicieux de prévoir les
dépenses liées aux indemnités de
départ à la retraite de ses salariés,
même quand on gère une moyenne
ou petite entreprise. Daniel
Azarian (Ai. 99) propose même de
transformer cette charge en
dépense déductible des impôts.

général plus généreuses. Ainsi, à titre d'exemple, un cadre dans le secteur
de la publicité, dont le salaire mensuel brut serait de 7 500 € par mois
et qui aurait vingt ans d'ancienneté, se verrait verser par son employeur
une indemnité de fin de carrière de 43 725 €.
Si le départ est à l'initiative du salarié, l'IFC est due lorsque le salarié a
plus de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Et, dans le cas d'un départ volontaire, l'IFC
est soumise à l'impôt sur le revenu pour le salarié.
Si elle est à l'initiative de l'employeur, la mise à la retraite est plus
contraignante pour ce dernier. En effet, il suffit que le salarié compte
au moins une année d'ancienneté sans interruption dans l'entreprise
pour qu'une IFC lui soit due. Cette indemnité est versée dans le cas
où elle est plus favorable que l'indemnité de licenciement, sinon c'est
cette dernière qui s'applique. Le montant de l'indemnité de départ
en retraite à l'initiative de l'employeur est également plus élevé qu'en
cas de départ volontaire. La situation est aussi différente sur le plan
fiscal : lorsque c'est l'employeur qui met à la retraite un salarié, l'IFC
qu'il a perçu n'est pas imposable (1). L'entreprise n'est pas contrainte
Dans certaines limites. Le cadre fiscal et social étant complexe, nous n'entrerons
pas dans ces détails techniques ici.

(1)

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