Arts&MétiersMag - N°425 - Mars 2021 - 29

OBJECTIF DE L'ACTIVITÉ

RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ

Recherche
fondamentale

Acquérir de nouvelles connaissances

Schémas explicatifs et
théories interprétatives

Recherche
appliquée

Acquérir de nouvelles connaissances dans un
domaine d'application

Modèle probatoire

Développement
expérimental

Réunir les éléments techniques nécessaires à :
la mise au point de nouveaux matériaux, produits ou
dispositifs ; l'établissement de nouveaux procédés,
systèmes ou services ; l'amélioration substantielle de
ceux qui existent

Prototypes ou installations
de pilotes expérimentaux

existants par des performances supérieures soit sur le plan
technique, soit sur celui de l'écoconception, soit sur celui
de l'ergonomie, soit celui de ses fonctions.
Une plateforme informatique peut être un produit, tout
dépend de son modèle économique : si l'accès à la plateforme
est vendu via un abonnement, il s'agira bien d'un produit ;
si l'accès est fondé sur la facturation de commissions (comme
AirBnB), ce sera considéré comme un service, et donc non
éligible. Pour les PME dont le projet correspond à la fois à
la déﬁnition de la R&D et de l'innovation, une partie non
négligeable des dépenses pourra être ﬁnancée.
Le CIR permet de ﬁnancer 30 % des dépenses de R&D éligibles. Ce taux est abaissé à 5 % au-delà de 100 millions
d'euros de dépenses. Les PME de moins de huit ans peuvent
également prétendre au statut JEI pour diminuer leurs cotisations patronales et alléger leur impôt sur les sociétés de
100 % la première année et 50 % la deuxième année, mais
uniquement si leurs dépenses de recherche
dépassent 15 % de leurs dépenses globales
(lire l'encadré ci-contre). Enﬁn, le CII ﬁnance 20 % des dépenses d'innovation
jusqu'à 80 000 euros par an.

L'OBTENTION DU CIR ET DU CII
L'imputation sur l'impôt dû par l'entreprise
est la règle générale. Le crédit d'impôt vient
en déduction de l'impôt sur le revenu ou
de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise
au cours de l'année durant laquelle les dépenses prises en compte pour le calcul du
crédit d'impôt ont été exposées. Cette imputation se fait au moment du paiement du
solde de l'impôt. Si le crédit d'impôt est
supérieur à l'impôt ou si l'entreprise est
déﬁcitaire, le reliquat est imputé sur l'impôt
à payer des trois années suivantes et, s'il y
a lieu, restitué à l'issue de cette période.
Le remboursement immédiat ne concerne
que : les entreprises nouvelles ; celles ayant
fait l'objet d'une procédure de conciliation,
de sauvegarde, d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire ; les jeunes entreprises
innovantes ; les entreprises qui satisfont à
la déﬁnition des micros, petites et moyennes
entreprises au sens communautaire.
Pour obtenir le remboursement immédiat
des crédits d'impôt recherche et innovation,

la société doit s'adresser au service des impôts des entreprises
(SIE). Celle qui a moins de deux ans présentera des pièces
établissant la réalité de son activité de recherche ou
d'innovation.
L'Administration a six mois pour traiter la demande à partir
du dépôt de la déclaration ﬁscale. Plus précoce est la déclaration, plus rapide sera le versement. Même si une demande
de remboursement est acceptée, le risque de contrôle ﬁscal
ultérieur existe et peut remettre en cause le versement. Contrairement aux idées reçues, les CIR
et CII ne font pas l'objet d'un contrôle systématique. En revanche, l'administration
ﬁscale effectue un grand nombre de demandes d'informations.
À savoir : l'excédent des crédits d'impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État.

Les trois catégories
de recherche &
développement
Le secrétariat général
pour l'Investissement
déﬁnit les activités de
R&D éligibles au crédit
d'impôt recherche
en distinguant trois
catégories : la
recherche
fondamentale, la
recherche appliquée
et le développement
expérimental. Chaque
catégorie a des
objectifs et des
résultats attendus
bien précis.

Le statut de jeune
entreprise innovante
La dénomination «jeune entreprise
innovante» (JEI) prête à confusion car
seules les dépenses de R&D, et non
d'innovation, sont éligibles. Le statut JEI a
été restreint en 2015 : l'Urssaf demande aux
personnes de travailler au moins 50 % de
leur temps sur des activités de R&D pour
bénéﬁcier des exonérations.
Il est conseillé de mettre en place un suivi du
temps par projet et par activité. Une société
peut se déclarer JEI sans faire aucune
demande, mais il est quasi certain que
l'Urssaf procédera à un contrôle et
demandera un document fourni par le
ministère des Finances. Ce ministère fera
alors une demande d'audit de vos projets de
recherche auprès du ministère de la
Recherche.
Pour sécuriser votre déclaration, eﬀectuez
au plus tôt une demande de rescrit JEI
auprès du ministère des Finances avant de

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SOURCE «GUIDE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE», 2017

ACTIVITÉ DE R&D

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PH

déclarer vos exonérations sociales.
Le statut JEI s'obtient à partir d'un dossier
fondé sur des dépenses prévisionnelles. Il
faut que les dépenses de R&D réelles
représentent par la suite au moins 15 % des
charges déductibles par exercice.
Un avis favorable reçu après le dépôt d'un
rescrit au moment de
la création de la société n'est pas un sésame
pour déclarer des exonérations sociales
pendant les huit années suivantes : rien
n'indique à l'Administration que des projets
éligibles au début vont perdurer. Plusieurs
demandes de rescrit seront eﬀectuées au
cours des huit ans pour vériﬁer si les critères
sont toujours respectés. De plus, cela
sécurisera vos déclarations de CIR.
Enﬁn, si le critère des 15 % n'est
pas respecté durant une année, il faut
redemander le statut JEI s'il est à nouveau
respecté l'année suivante.

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N°425 / Mars 2021

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