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ECONOMIE - FINANCE
PACTE DE STABILITÉ : GARE AUX PONCIFS SUR LE DÉFICIT FRANÇAIS
Publié par Jean-Marc Daniel ENSAE 1979 | 18/01/2022 | Les Échos
E
n décembre dernier, dans un article publié par le Financial Times, Mario
Draghi et Emmanuel Macron dénonçaient les règles budgétaires européennes,
les accusant d'être " trop obscures et trop complexes " et
réclamaient de pouvoir " disposer d'une plus grande marge de manœuvre " pour " réaliser
les dépenses clés nécessaires à notre avenir et à notre souveraineté. "
Ce genre de prise de position suscite une réaction de plus en plus agacée de
certains de nos partenaires européens. Cet agacement croissant se traduit par un
renforcement du groupe des pays dits " frugaux " . Aux quatre " frugaux " d'origine
que sont les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Danemark se sont joint la Finlande,
la Lettonie, la Slovaquie et la République tchèque à l'occasion de la signature début
septembre 2021 d'une lettre appelant au respect pur et simple des traités.
Leur irritation est d'autant plus grande qu'on a vu refleurir en France dans la foulée
de l'article en question les slogans dont se gargarisent nos hommes politiques et
certains commentateurs sur la nécessité de " se défaire du carcan de Maastricht " .
La presse néerlandaise ainsi que la presse autrichienne se sont de nouveau
gaussées de notre volonté de nous libérer de Maastricht quand une lecture juridique
précise montre que cette revendication n'a aucun sens. En effet, maintenant que
nous sommes membres de la zone euro, notre politique budgétaire n'est plus régie
par le traité de Maastricht qui porte sur les conditions d'accès à l'Union économique
et monétaire. Elle est régie par un traité dit " Traité sur la stabilité, la coordination et
la gouvernance " , soit encore " TSCG " ; un traité que la France devrait avoir la
cohérence démocratique de défendre car il a été voté sous la présidence de François
Hollande par l'Assemblée nationale par 477 voix contre 70, faisant de ce texte celui
ayant reçu le plus de votes favorables de la législature 2012/2017 ; un traité qui
en outre n'a pas démérité.
Il a été conçu pour tenir compte des leçons de la crise des dettes publiques,
notamment de celle de la Grèce, et fournir un cadre pérenne à la gestion des
finances publiques en Europe.
Son article 3 stipule :
" Outre leurs obligations au titre du droit de l'Union européenne et sans préjudice de cellesci,
les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :
- la situation budgétaire des administrations publiques d'une partie contractante est en
équilibre ou en excédent ;
- cette règle est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations
publiques correspond à l'objectif à moyen terme spécifique à chaque pays, tel
que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure
de déficit structurel de 0,5 % du produit intérieur brut aux prix du marché (...) "
Ce texte est, a priori, pour reprendre la formule de l'article d'Emmanuel Macron et
de Mario Draghi, " obscur " . Il est en fait moins complexe qu'il n'y parait. Il fait simplement
le distinguo entre un " bon déficit " - le déficit conjoncturel qui apparaît
quand la croissance ralentit et s'essouffle et qui s'efface quand elle est soutenue
- et un " mauvais déficit " - le déficit structurel, qu'il mentionne explicitement,
un déficit qui ignore les cycles économiques et perdure quelles que soient les
circonstances.
Il écarte en particulier l'idée largement erronée qu'il existe une " bonne dette " , celle
qui finance les investissements publics, car ceux-ci sont porteurs de croissance ;
une dette qu'aucun traité européen ne devrait limiter. Or, qui peut prétendre mesurer
précisément ce que les dépenses publiques d'investissement apportent réellement
à la préparation de l'avenir ?
En revanche, imposer le refus du déficit structurel a d'autant plus de sens que la
politique à mener pour y parvenir est facile à concevoir. Elle repose sur ce que les
économistes appellent le principe des stabilisateurs automatiques, c'est-à-dire le
principe d'une fiscalité assise sur la production effective de l'économie et d'une
stratégie de dépenses fondée sur la croissance potentielle, la croissance de long
terme.
Autorisant par ailleurs un creusement significatif du déficit en cas de " circonstances
exceptionnelles " , disposition qui a joué de façon efficace pendant la crise sanitaire,
ce traité correspond aux nécessités de la politique budgétaire, si bien que sa remise
en cause systématique par nos dirigeants apparaît comme un moyen spécieux
d'éluder les vrais problèmes de l'économie française.
Pourtant ceux-ci sont régulièrement rappelés. C'est le cas dans deux rapports
publiés cet automne par l'Ocde et par le FMI.
On trouve dans celui de l'Ocde :
" La dépense publique a atteint un niveau exceptionnellement élevé, avec des résultats
mitigés, qui appellent à réorganiser le cadre budgétaire pour assurer la viabilité des
finances publiques " .
Quant au rapport " article 4 " du FMI, il précise :
" À politiques inchangées, les services du FMI prévoient une légère baisse du déficit
budgétaire, qui resterait néanmoins supérieur à 3 % du PIB, et un ratio dette/PIB qui
continuerait d'augmenter sur l'horizon de prévision. L'écart entre le poids de la dette de
la France, déjà élevé, et celui des pays comparables en Europe se creuserait. Pour inverser
cette tendance et constituer des marges de manœuvre budgétaires contre de futures
crises, les services du FMI recommandent une trajectoire d'ajustement progressif visant
à atteindre d'ici à la fin de la décennie l'objectif à moyen terme d'avant-crise, soit un
déficit structurel de 0,4 % du PIB " .
Et donc plutôt que de s'acharner à réclamer à l'Europe plus de souplesse budgétaire,
la France devrait s'imposer plus de sérieux.
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