REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 68

Avis
d’expert

12
3
Nicolas Guerrero >E04
AVOCAT À LA COUR

Droit

Réforme de la vente
en ligne : quelles sont
les nouveautés
de la directive
du 25 octobre 2011 ?

La directive du 25 octobre 2011 relative
aux droits des consommateurs veut
encourager les ventes à distance entre
États membres de l’Union européenne.
Ceux-ci ne pourront prévoir dans leur
droit national des dispositions plus strictes
droit
ou plus souples que celles prévues dans
ou
la directive, à l’exception de celles limitala
tivement visées. La directive doit être
t ivement
transposée par les États membres avant
transposée
le 13 décembre 2013, pour une entrée en
le
vigueur le 13 juin 2014 au plus tard. Les
principales mesures de la directive sont
les suivantes :

La directive
doit être transposée
par les États membres
avant le 13 décembre
2013.

1. Avant que le contrat ne soit conclu, le
professionnel devra fournir au consommateur, sous une forme claire et compréhensible, une série d’informations portant
notamment sur les frais éventuellement
dus par le consommateur, l’existence d’un
service après-vente, la nécessité d’une
caution ou d’une garantie financière, les
fonctionnalités des contenus numériques
et les mesures de protection applicables,
le droit de rétractation.
2. Lorsque le consommateur passera une
commande à distance, il devra être
informé du moment où un paiement va
être requis. Le professionnel ne pourra
pré-cocher des cases d’acceptation de
68

biens ou ser vices supplémentaires
payants. L’utilisation d’un moyen de paiement donné ne pourra désormais engendrer aucun surcoût pour le consommateur.
3. Le délai de rétractation dont bénéficient
les consommateurs pour les contrats
à distance est étendu à 14 jours. Si le
professionnel omet d’informer le consommateur sur son droit de rétractation, ce
dernier est étendu à 12 mois. En cas de
rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur
dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. 

Sécurisation de
l’emploi : les nouvelles
dispositions légales

La loi relative à la sécurisation de l’emploi
a été promulguée le 16 juin 2013. Parmi
les principales dispositions nouvellement
introduites :

Des droits nouveaux pour les salariés :
- Formation : Un compte personnel de
formation et un conseil en évolution professionnelle seront créés au plus tard en 2014.
sionnelle
- Mobilité : Un droit à la « mobilité externe
sécurisée » est instauré dans des entresécurisée
prises de plus de 300 salariés. Les salariés
prises
ayant au moins deux ans d’ancienneté pourayant
ront aller découvrir un emploi dans une autre
ront
entreprise tout en ayant l’assurance de pouentreprise
voir revenir ensuite dans leur entreprise.
-Rôle accru des représentants des
salariés : Dans les entreprises de plus de
5 000 salariés en France ou de plus de
10 000 salariés dans le monde, la participation, avec voix délibérative, de représentants
des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance est rendue obligatoire.
- Assurance-chômage : Les droits aux
allocations d’assurance-chômage issus de
périodes antérieures d’indemnisation et non
épuisés seront pris en compte dans le calcul
des droits lors de l’ouverture d’une nouvelle
période d’indemnisation.

Des dispositifs nouveaux pour les entreprises :
- Mobilité interne : Les entreprises qui
suppriment des postes mais reclassent
les salariés pourront procéder à une réorganisation sans plan social mais devront
négocier un accord avec les organisations
syndicales.
- Maintien dans l’emploi : Les entreprises en difficulté qui auront signé des
accords majoritaires avec les syndicats
pourront, pendant deux ans au plus, demander des efforts à leurs salariés en matière de
rémunération, de durée ou d’organisation
du travail notamment. En contrepartie, l’employeur s’engage à maintenir l’emploi.
- Prud’hommes : Le délai de contestation
devant le conseil de prud’hommes est réduit
à deux ans pour tout litige concernant l’exécution du contrat et à trois ans pour tout litige
concernant les salaires. Ces délais ne s’appliquent pas en matière de harcèlement. 

Qu’est-ce que le délit
d’entrave ?

Visé à l’article L. 2328-1 du code du travail,
le délit d’entrave est défini comme le fait
pour l’employeur de porter atteinte volontairement ou involontairement au bon
fonctionnement d’une institution représentative du personnel ou à l’exécution normale des missions d’un représentant du
personnel. Le délit d’entrave est puni d’un
emprisonnement d’un an et d’une amende
de 3 750 euros. Il peut entraîner l’annulation
judiciaire de décisions prises par l’employeur. À titre d’exemples, constituent des
délits d’entrave le fait de ne pas rendre
accessibles les informations qui doivent en
vertu de la loi être transmises aux représentants du personnel, de ne pas organiser
sentants
les élections professionnelles, de ne pas
les
convoquer les représentants du personnel
convoquer
dans les délais ou de procéder au licenciedans
ment de représentants du personnel sans
ment
l’accord de l’inspection du travail. 
l’accord

N° 100 - JUILLET/AOÛT 2013



REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100

Table des matières de la publication REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100

Couverture
Editorial
Sommaire
SPECIAL 100
ACTU
Nomination
Les mardis
IMHI
Mannheim-Essec
40 ans à Cergy
Sport universitaire
Dîner des fondateurs
Tremplin entreprises
Fondation
Cercle diplomatique
Chambre de commerce France-Canada
Medef
Sport
Ranking
Galop d'essai à Auteuil
Mouvements
FOCUS
On en parle : vu dans les médias
Entrepreneur
Brésil
Spécial n° 100 Avant/Après : entrepreneurs un jour...
Les dessous de Solendro
Simone et Georges
Spécial n°100 Avant/Après : voyage
5 étoiles... Aux Champs-Elysées !
A lire
Coin du chasseur
L'INVITE : Pierre TAPIE
DOSSIER : GRANDES ECOLES - ET DEMAIN ?
Grandes écoles
Internationalization
E-learning
Budget et financement
Managerialization of education
Ranking
MAGAZINE Le camping, accélérateur d'entrepreneurs
AVIS D'EXPERTS
Innovation : impression 3D
Bit coin
Droit
VIE DES ENTREPRISES (dossier publi-rédactionnel)
RESEAU
GSVC
Ecole
Chaire
Entrepreneur : création d'entrepise
Entrepreneur : RSE& DD
Asso
Humanitaire
Sport
Culture
Orientation et carrière
Culture
Nouvelles technologies
Promo
Pro
International
Carnet
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Couverture
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 2
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 3
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Editorial
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 5
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Sommaire
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 7
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - SPECIAL 100
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 9
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 10
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 11
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Nomination
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 13
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Les mardis
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 15
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Mannheim-Essec
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 17
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 40 ans à Cergy
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Sport universitaire
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Fondation
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Chambre de commerce France-Canada
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Sport
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 23
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Mouvements
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 25
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - On en parle : vu dans les médias
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 27
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Brésil
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 29
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Spécial n° 100 Avant/Après : entrepreneurs un jour...
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 31
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Simone et Georges
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 33
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Spécial n°100 Avant/Après : voyage
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 35
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 5 étoiles... Aux Champs-Elysées !
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 37
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - A lire
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 39
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Coin du chasseur
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 41
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - L'INVITE : Pierre TAPIE
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 43
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 44
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 45
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 46
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 47
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 48
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 49
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 50
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 51
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 52
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Grandes écoles
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Internationalization
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 55
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - E-learning
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Budget et financement
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Managerialization of education
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Ranking
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - MAGAZINE Le camping, accélérateur d'entrepreneurs
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 61
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 62
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 63
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Innovation : impression 3D
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 65
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Bit coin
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 67
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Droit
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - VIE DES ENTREPRISES (dossier publi-rédactionnel)
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - II
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - III
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - IV
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - V
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - VI
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - VII
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - VIII
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - IX
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - X
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XI
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XII
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XIII
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XIV
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XV
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - XVI
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 85
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - RESEAU
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - GSVC
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Ecole
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REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Entrepreneur : création d'entrepise
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Entrepreneur : RSE& DD
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Asso
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Humanitaire
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Sport
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 95
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Culture
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Orientation et carrière
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 98
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Culture
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Nouvelles technologies
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Promo
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Pro
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 103
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - International
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 105
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - Carnet
REFLETS MAGAZINE - Revue d'information et de réflexion économique - n°100 - 107
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