REFLETS MAGAZINE - N°138 - Mai/Juin 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Preview - 74

HOW TO
EXPERT DROIT
Le cautionnement
Régi par les articles 2288 à 2320 du code civil, le cautionnement est le contrat par lequel une
personne, appelée caution, s'engage, à l'égard du créancier d'une obligation, à exécuter cette
obligation dans l'hypothèse où le débiteur, appelé débiteur principal, serait défaillant.
La caution qui a dû exécuter son obligation dispose,
à l'encontre du débiteur principal, de deux recours :
un recours dit personnel (art. 2305) et un recours
dit subrogatoire (art. 2306). Le recours personnel
permet à la caution d'exiger le remboursement des
sommes payées au créancier à la place du débiteur
ainsi que les intérêts moratoires et les dommages
et intérêts, cependant que le recours subrogatoire
désigne l'exercice par la caution de l'action du
créancier sur le débiteur.
LA NATURE ET L'ÉTENDUE DU
CAUTIONNEMENT
Nicolas
Guerrero >E04
Docteur en droit
Avocat à la cour
Ancien Secrétaire
de la Conférence
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû
par le débiteur ; en revanche, il peut être contracté
pour une partie de la dette seulement (art. 2290).
Il est possible de se rendre caution sans ordre de
celui pour lequel on s'oblige, voire à son insu
(art. 2291).
Le cautionnement doit être exprès ; il ne se présume
pas (art. 2292).
Le cautionnement d'une dette s'étend à tous les
accessoires de celle-ci (art. 2293), tels que les intérêts,
frais de justice ou dommages et intérêts.
Lorsque ce cautionnement est contracté par une
personne physique, celle-ci est informée par le
créancier de l'évolution du montant de la créance
garantie et de ces accessoires au moins annuellement
(art. 2293).
L'EFFET DU CAUTIONNEMENT
Le cautionnement peut être simple ou solidaire. À
la différence de la caution solidaire, la caution simple
peut obliger le créancier à agir d'abord contre le
débiteur principal (bénéfice de discussion) et, dans
l'hypothèse d'une pluralité de cautions, à diviser ses
poursuites entre elles (bénéfice de division).
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La caution est privée de l'exercice de tout recours
contre le débiteur si, ayant payé le créancier, elle
n'en a pas averti le débiteur, qui a payé également,
ou si elle a payé sans être poursuivie et sans en avoir
averti le débiteur alors que celui-ci avait des moyens
pour faire déclarer la dette éteinte (art. 2308).
Antérieurement au paiement, la caution peut, dans
des hypothèses limitativement énumérées, agir
contre le débiteur pour être indemnisée (art. 2309
et 2316).
L'EXTINCTION DU CAUTIONNEMENT
Du caractère accessoire de l'engagement de la caution
par rapport à l'obligation principale, il découle
que le cautionnement s'éteint lorsque l'obligation
principale est éteinte et que la caution peut opposer
au créancier les exceptions qui appartiennent au
débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette,
sans pouvoir toutefois opposer les exceptions qui
sont purement personnelles au débiteur (art. 2313).
L'obligation de la caution peut également s'éteindre
par des causes propres.
L'obligation de règlement peut s'éteindre notamment
par le paiement fait par la caution, une remise
de dette consentie par le créancier, la prescription
ou la forclusion.
En cas de résiliation d'un cautionnement consenti
pour une durée indéterminée ou de survenance
du terme d'un cautionnement consenti pour une
durée déterminée, seule l'obligation de couverture
est éteinte à compter de cet événement. L'obligation
de couverture se trouve alors limitée aux seules
dettes nées antérieurement.
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