REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - 90

HOW TO
La justice
En dehors des litiges relevant de la
compétence des juridictions étatiques,
les conflits, dans le domaine du sport, se
règlent dans le cadre des fédérations
sportives (I), du Comité national
olympique et sportif français (CNOSF) (II)
ou d'institutions arbitrales (III).
Nicolas
Guerrero >E04
Docteur en droit
Avocat à la cour
Ancien Secrétaire
de la Conférence
LES FÉDÉRATIONS SPORTIVES
En matière disciplinaire, le « règlement disciplinaire
type des fédérations sportives agréées » (annexe
I-6 aux articles R. 131-3 et R. 132-7 du code du sport)
prévoit que sont institués un ou plusieurs organes
disciplinaires de première instance et un ou plusieurs
organes disciplinaires d'appel investis du
pouvoir disciplinaire à l'égard :
* des associations affiliées à la fédération ;
* des licenciés de la fédération ;
* des titulaires de titres permettant la participation
aux activités sportives de la fédération ;
* des organismes à but lucratif dont l'objet est la
pratique d'une ou plusieurs disciplines de la fédération
et qu'elle autorise à délivrer des licences ;
* des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique
d'une ou plusieurs disciplines de la fédération,
contribuent au développement d'une ou
plusieurs parmi celles-ci ;
* des sociétés sportives ;
* de tout membre, préposé, salarié ou bénévole de
ces associations et sociétés sportives agissant en
qualité de dirigeant ou de licencié de fait.
Ces organes disciplinaires sont compétents pour
prononcer des sanctions à raison des faits contraires
aux règles posées par les statuts et règlements de
la fédération, de ses organes déconcentrés ou, le
cas échéant, de la ligue professionnelle.
Cependant, les agents sportifs et la lutte contre le
dopage font l'objet de dispositions spécifiques en
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matière disciplinaire.
En dehors de la matière disciplinaire, des commissions
internes aux fédérations sont chargées de
connaître des litiges opposant soit la fédération
à ses membres, soit des clubs entre eux, soit un
club à un joueur ou un entraîneur. Les difficultés
soulevées concernent l'application des règles
internes, qui peuvent être relatives aux qualifications
de joueurs (licences), aux mutations et aux
périodes de transfert, ou au déroulement des
compétitions sportives.
LA CONCILIATION DEVANT LE COMITÉ
NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF
FRANÇAIS (CNOSF)
Le Comité national olympique et sportif français
est chargé d'une mission de conciliation dans les
conflits opposant les licenciés, les agents sportifs,
les associations et sociétés sportives et les fédérations
sportives agréées, à l'exception des conflits
mettant en cause des faits de dopage (art. L. 141-4
du code du sport).
La saisine du comité aux fins de conciliation constitue
un préalable obligatoire à tout recours contentieux,
lorsque le conflit résulte d'une décision,
susceptible ou non de recours interne, prise par
une fédération dans l'exercice de prérogatives de
puissance publique ou en application de ses statuts
(art. R. 141-5 du code du sport).
En cas de recours contentieux, la proposition de
conciliation est transmise à la juridiction compétente
(art. R. 141-24 du code du sport).
L'ARBITRAGE
Instance d'arbitrage interne, la Chambre arbitrale
du sport (CAS), au sein du Comité national olympique
et sportif français, a pour mission de résoudre
les litiges qui lui sont soumis par les parties, notamment
les fédérations sportives, les organes
nationaux, régionaux et départementaux, les groupements
sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés,
portant sur des droits dont ils ont « la libre
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