REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - 91

EXPERT DROIT
du sport
disposition » (contrats de cession de droits, parrainage,
transfert).
Un litige est soumis à l'arbitrage de la CAS en vertu
d'un compromis ou d'une clause compromissoire.
La formation arbitrale établit,
au regard des prétentions et
des pièces transmises par
les parties, un acte de
mission qui fixe le calendrier
prévisionnel
de la procédure. La formation
arbitrale statue
en amiable compositeur
si les parties l'ont décidé
expressément.
La décision prend la forme d'une
sentence, qui peut faire l'objet d'un
recours en annulation devant la cour d'appel
(art. 1491 du CPC).
Instance d'arbitrage international ayant son siège
à Lausanne, le Tribunal arbitral du sport (TAS) a
pour mission de trancher les litiges présentant un
lien direct ou indirect avec le sport, qu'il s'agisse de
litiges de nature commerciale (ex. : contrat de
sponsoring) ou de litiges disciplinaires.
Le TAS peut être saisi par des athlètes, des clubs,
des fédérations sportives, des organisateurs de
manifestations sportives ou encore des sponsors.
Pour qu'un litige soit soumis à l'arbitrage du TAS,
les parties doivent en être
convenues par écrit.
La partie désirant saisir le
TAS doit soumettre une requête
d'arbitrage (procédure
ordinaire) ou une déclaration
d'appel (procédure d'appel). Si le
litige résulte d'une décision prise par
l'instance d'un organisme sportif, la
procédure arbitrale d'appel s'applique.
Le TAS peut également mettre en œuvre
des juridictions non permanentes, notamment
à l'occasion des Jeux olympiques.
ALUMNI.ESSEC.EDU#REFLETS#139
91

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Table des matières de la publication REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview

ÉDITORIAL
SOMMAIRE
ACTU
- En images
- Dans les médias
- Campus - AG ESSEC Alumni : une nouvelle ambition collective
- Les Mardis - Édouard Philippe se confie aux Mardis
ENTREPRENEURS
- Sport
- Transition
- Enfance
- Liban
- Success story
- Trajectoire : À corps gagnant
- À la lettre
L’INVITÉ - TONY ESTANGUET >M07, PRÉSIDENT DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX DE PARIS 2024
DOSSIER - PARIS 2024 : LES ESSEC FONT LEURS JEUX !
MAGAZINE - L'ESSEC et les Jeux
CAHIER COACHING - Droits, Experts, Management, Knowledge, Emploi
RÉSEAU
- École : The Sports Chair is off the Starting Blocks
- Étudiants : Le BDS le plus important de France
- Étudiants : HeforShe inspire le respect
- Association : « Nous avons le plus grand réseau de professionnels du sport en Europe »
- Fondation
- Ça s’est passé…
- Carnet
VIE DES ENTREPRISES
ESSEC DU NUMÉRO
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - SOMMAIRE
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - En images
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Dans les médias
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Campus - AG ESSEC Alumni : une nouvelle ambition collective
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Les Mardis - Édouard Philippe se confie aux Mardis
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Sport
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Transition
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Liban
REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Success story
REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Trajectoire : À corps gagnant
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - À la lettre
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - L’INVITÉ - TONY ESTANGUET >M07, PRÉSIDENT DU COMITÉ D'ORGANISATION DES JEUX DE PARIS 2024
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - DOSSIER - PARIS 2024 : LES ESSEC FONT LEURS JEUX !
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - 65
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Association : « Nous avons le plus grand réseau de professionnels du sport en Europe »
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REFLETS MAGAZINE - N°139 - Juillet/Août 2021 - Revue d'information et de réflexion économique - Version Preview - - Ça s’est passé…
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