Paramag - n°296 - Janvier 2012 - 16

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LES RECOMMANDATIONS DE SÉCURITÉ

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Reflexions liconoclaste
Par Yves-Marie Guillaud

Les remous et procès provoqués les années précédentes par certaines circulaires de sécurité de la FFP dans le domaine du matériel parachutiste ont ébranlé quelques certitudes sur le rôle et la marge de manœuvre de la FFP. Avec un peu de recul, l'action de la commission de sécurité mérite donc un instant de réflexion. Les circulaires de sécurité émises par la FFP au sujet du matériel parachutiste constituent une norme qui s'impose obligatoirement aux écoles agréées par la FFP. Compte tenu de l'organisation actuelle du sport en France, et en particulier du sport parachutiste, la norme FFP devient une référence, y compris pour les tribunaux. Se pose donc la question de la mission et de la responsabilité de la FFP à l'égard des fabricants et des pratiquants. Les missions de la FFP, en tant que fédération délégataire titulaire d'une prérogative de puissance publique par délégation de l'État, sont définies par le Code du Sport. Pour ceux que les textes intéressent, il faut consulter prioritairement à cet égard les articles dudit Code cités ci-après. En résumé, les missions d'une fédération sportive concernent l'organisation de la pratique sportive (L.131-1), le développement et la démocratisation des activités physiques et sportives (L.131-9), l'organisation des compétitions (L.131-15), et l'édiction des règles techniques et des règlements (L.131-16), avec pour le parachutisme des règles concernant les équipements (A.322-157 à A.322-159). La définition du périmètre de compétence des fédérations pour l'édiction des règles techniques (L.131-16) fait l'objet d'un contentieux dans la mesure où il n'est pas strictement défini par la loi. Il résulte de ce contentieux que les règles techniques sont celles relatives à l'organisation du sport lui-même, comme par exemple la définition des figures à réaliser lors d'une compétition de VR. Ce sont également celles relatives aux installations sportives, comme par exemple la définition du carreau électronique en PA. Les règles spécifiques au parachutisme relatives aux équipements (A.322-157 à A.322-159) concernent les vêtements, altimètres, coupe-sangles, lunettes, casques. Elles prévoient l'obligation d'emport d'un déclencheur de sécurité. Il s'agit là de règles générales pour la pratique du parachutisme sportif, même hors fédération, mais il n'y a pas de pouvoir conféré à la fédération délégataire. Rien dans les textes ne semble donner expressément pouvoir et compétence à la FFP pour édicter des circulaires de sécurité prononçant des interdictions ou des obligations relatives au matériel de saut (sac-harnais, voiles principales et de secours, déclencheurs). D'où la vulnérabilité juridique de la FFP lorsqu'un constructeur l'attaque en justice pour dénigrement lorsqu'il n'y a pas eu (encore) d'accident.

la responsabilité juridique de la FFP si celle-ci avait connaissance de la défectuosité d'un matériel mais n'avait rien fait au motif que cela n'entrait pas dans sa mission. On pourrait presque faire appel, en s'affranchissant d'une stricte rigueur juridique, à la notion d'assistance à personne en danger. Dès lors qu'elle a connaissance d'un fait objectif ou d'une analyse rigoureuse mettant en cause la sécurité d'un matériel de saut, la FFP a bien évidemment une obligation juridique de diffuser cette information avec des explications circonstanciées. Cette obligation collective d'information est en outre doublée d'une obligation morale individuelle. Il faut se garder d'étendre au-delà du raisonnable l'obligation morale pesant sur le personnel d'encadrement parachutiste, sans quoi la seule obligation morale qui vaille serait d'interdire le parachutisme en raison du risque objectif qu'il y a à se jeter dans le vide avec un morceau de tissu plié dans le dos. Pour autant, il y a une vraie obligation morale à tout mettre en œuvre pour éviter l'accident dès lors qu'il existe une connaissance objective d'un risque potentiel d'accident. Comment alors concilier l'absence de mission légale de la FFP et l'obligation de s'abstenir de tout dénigrement, avec d'une part l'autonomie et la responsabilité directe des constructeurs, et d'autre part la responsabilité juridique collective d'informer les pratiquants de faits objectifs risquant de les mettre en danger, en lien avec la responsabilité morale individuelle? Il n'est pas certain que le système des circulaires de sécurité de la FFP soit la seule réponse adaptée car on a vu qu'un constructeur mécontent pouvait attaquer la FFP en justice pour le préjudice que lui cause une mesure d'interdiction dont il conteste le bien-fondé. On pourrait imaginer un système dual, en quelque sorte à deux étages: n Les circulaires de sécurité qui prononceraient des interdictions ou des obligations impératives dans les cas où la démonstration d'une dangerosité serait apportée d'une manière objective et incontestable, en général avec l'aval du constructeur concerné. n Les recommandations de sécurité signalant, au terme d'une motivation précise, les cas où une interrogation est objectivement posée au sujet de la sécurité d'un matériel, avec conseil de se rapprocher du constructeur pour plus amples instructions. Dans les années 80, la réglementation de l'autorisation d'emploi des parachutes à l'issue d'essais pratiqués par le CEV (Centre d'Essais en Vol, aujourd'hui disparu) apparaissait trop restrictive, empêchant l'utilisation en France de matériels étrangers fort répandus dans le monde entier. En se retirant de ce domaine, l'État a décidé de laisser les constructeurs assumer leurs responsabilités légales. Mais le foutoir (le mot est faible) des actuelles réglementations auxquelles plus personne ne comprend rien a créé une situation d'incertitude sur la prévention des risques liés à la conception et la construction des matériels de saut. Pour autant, la FFP a-t-elle vocation à combler le vide laissé par l'État ? A-t-elle vocation à endosser une responsabilité qui est avant tout celle des constructeurs? À l'inverse, ne risque-t-elle pas d'être un jour déclarée coresponsable civilement, voire pénalement, des conséquences d'un accident résultant des défectuosités d'un matériel qu'elle n'aurait pas détectées, dès lors qu'il est admis que son rôle est de les détecter? Nécessaire, son action via les circulaires de sécurité doit peut-être être affinée à l'aune de ces questions. n

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Janvier12:296 paramag.fr

Au-delà de la mission donnée par le Code du Sport aux fédérations en général et à la FFP en particulier, il faut s'interroger sur la notion de responsabilité. C'est là où la question devient délicate, tant au plan de la responsabilité juridique collective qu'au plan de la responsabilité morale individuelle. Bien que le cas ne se soit pas présenté jusqu'ici, semble-t-il, on peut imaginer qu'une victime ou un ayant-droit d'une victime recherche
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