ParaMag - n°311 - Avril 2013 - 29

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etsalconoci’l

Par
Yves-Marie
Guillaud

L’IMPACT DE LA TVA

récupération de TVA de 2,62 euros, de sorte que la charge finale de
TVA ressort à seulement à 1,48 euros (4,10 – 2,62) par saut.

Parmi les idées reçues qui polluent les débats au sein du
parachutisme de manière prégnante figure la question du coût de
production au sein des associations supposé plus favorable que
pour les sociétés commerciales en raison de la fiscalité,
essentiellement la TVA.

Il faut ajouter que les associations non fiscalisées non seulement ne
récupèrent pas la TVA sur les dépenses mais sont taxées à la taxe
sur les salaires, contrairement aux structures fiscalisées, ce qui
diminue encore plus la différence fiscale de TVA de 1,48 euros
susmentionnée. En revanche ces dernières sont assujetties à l’impôt
sur les sociétés mais encore faut-il qu’elles réalisent des bénéfices.

Avec celui concernant les professionnels censés être concurrencés
de manière déloyale par les associations gérées par des bénévoles,
idée reçue puisque les associations font travailler des professionnels
(Paramag n°310), ne s’agit-il pas également d’un reproche en forme
d’idée reçue ?
Ce reproche-là est le suivant : les associations non fiscalisées à la
TVA pourraient, et même devraient, pratiquer des prix inférieurs à
ceux pratiqués par des sociétés commerciales puisque ces
dernières doivent reverser à l’État une partie de ce qu’elles
encaissent, en l’occurrence la TVA.

En outre, un compte d’exploitation comporte d’autres recettes et
d’autres dépenses, par exemple les prestations pédagogiques (PAC
et tandem) au titre des recettes pourvoyeuses de TVA à acquitter, et
les factures payées aux moniteurs pour assurer ces prestations au
titre des dépenses exposant de la TVA à récupérer.
Pour connaître l’impact exact de la fiscalité, la seule solution consiste
à prendre un compte d’exploitation réel d’une année d’une école de
parachutisme non fiscalisée et à la fiscaliser fictivement, ou l’inverse,
afin de pouvoir comparer non pas dans l’abstraction et la théorie qui
font le lit de la polémique mais dans la réalité des chiffres.

En corollaire, puisqu’elles pratiquent des prix sinon identiques du
moins très proches, lesdites associations auraient des marges
bénéficiaires supérieures aux bénéfices des sociétés commerciales.
La concurrence en serait distordue.

Curieusement, aucun des protagonistes de cette polémique
récurrente ne semble avoir procédé à une étude de ce type.

Au final, les associations non fiscalisées devraient donc être plus
riches que les sociétés commerciales (et que les associations
fiscalisées qui sont opportunément occultées du débat), d’où l’idée
qu’elles enlèvent le pain de la bouche des professionnels
(ce en quoi cette réflexion complète celle parue dans Paramag
n°310 le mois dernier).

En 2010, à l’occasion de l’achat d’un Pilatus en location-vente
(leasing) pour un prix de 800.000 euros par l’École de Parachutisme
de Lyon Corbas, association non fiscalisée, une telle étude a été
menée avec l’expert-comptable pour déterminer la politique fiscale
à adopter au vu de cet investissement. En effet, à la TVA sur la
location d’un Pilatus auprès d’un avionneur allait se substituer la TVA
sur les mensualités du leasing.

Cette idée s’illustre ainsi, exemple à l’appui : pour un saut à 25 euros
une association non fiscalisée encaisse les 25 euros pour elle-même
tandis qu’une société commerciale (ou une association fiscalisée)
n’encaisserait que 20,90 euros HT pour elle-même puisqu’elle
reverserait 4,10 euros de TVA (au taux de 19,60%) à l’État.
Aussi séduisante qu’elle puisse paraître au premier abord, ce qui lui
vaut d’être souvent colportée, cette affirmation est certes juste mais
totalement incomplète, raison pour laquelle la phrase précédente a
été écrite au conditionnel.
D’abord elle ne vaut qu’à l’égard des associations non fiscalisées
puisque les associations fiscalisées sont soumises à la même TVA
que les sociétés commerciales. Le secteur concerné est donc
beaucoup plus restreint qu’il n’y parait au premier abord.

L’exemple employé ci-dessus doit donc être complété à ce titre en
intégrant par exemple le coût de l’acquisition d’un avion dont
l’impact financier peut-être raisonnablement évalué à 16 euros TTC
par saut, soit 13,38 euros HT et 2,62 euros de TVA (au taux de
19,60%,). La charge de TVA de 4,10 euros est compensée par une

Et là, surprise ! L’impact se révélait nul, ou quasi-nul. Ce qui était
gagné d’un côté était perdu de l’autre. L’imposition à payer était
compensée pas celle à récupérer. A méditer…
C’est pourquoi les associations non fiscalisées ne sont pas plus
riches que les sociétés commerciales (et les associations
fiscalisées). Elles ne réalisent pas une marge bénéficiaire
supérieure. Elles ne se mettent pas les 19,60% de TVA
dans la poche.
C’est pourquoi les prix pratiqués dans toutes les structures,
fiscalisées ou non, sont identiques ou extrêmement proches sans
impact sur le résultat d’exploitation.
C’est pourquoi il faut éradiquer les idées reçues colportées le plus
souvent de bonne foi. Quoique…

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Les idées reçues contestables (oubli des professionnels travaillant
pour des associations, prise en compte de la TVA sur les seules
recettes) n’ont-elles pas parfois un objectif de captation d’un
marché, celui du tandem essentiellement ? ■

Avril13:311
paramag.fr

Mais surtout, sur le fond du problème, il faut prendre en
considération le fait qu’un compte d’exploitation n’est pas seulement
composé de recettes mais aussi de dépenses. La règle fiscale en
matière de TVA est de compenser la TVA sur les recettes par la TVA
sur les dépenses, de sorte qu’en définitive seule la différence reste
à la charge de l’école de parachutisme concernée.

Sur la base du compte d’exploitation de l’année précédente, il a été
établi par l’expert-comptable deux comptes prévisionnels pour
l’année suivant l’achat de l’avion, l’un avec et l’autre sans
fiscalisation. Il a alors été possible de comparer l’impact de la
fiscalisation, essentiellement de la TVA, en comparant les deux
comptes d’exploitation prévisionnels pour une activité identique.
http://www.paramag.fr
ParaMag - n°311 - Avril 2013

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