ParaMag - n°313 - Juin 2013 - 24

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LE CONTRÔLE
DES DÉCLARATIONS SOCIALES
Les interrogations d’un parachutiste professionnel sur le statut
social de ses sous-traitants (Paramag n°312, mai 2013), l’ayant
conduit à solliciter un avis à l’URSSAF de Grenoble dont il dépend,
marquent-elles le début d’une prise de conscience générale du
milieu parachutiste dans toutes ses composantes ?
Il n’est pas neutre que ces interrogations viennent d’un parachutiste
professionnel (para-pro) dépendant du ministère chargé de
l’Aviation Civile, dont certains collègues ont trop souvent accusé
d’amateurisme, non sans arrière-pensées, les professionnels et les
bénévoles du parachutisme sportif dépendant du ministère chargé
des sports.
La preuve est ainsi apportée que le respect ou la transgression des
obligations et contraintes en matière sociale, tout comme celles en
matière fiscale ou en matière technique, ne sont pas l’apanage
d’une seule corporation.
Reste que tous ont la mémoire courte, ce qu’explique un important
et rapide renouvellement des pratiquants et des cadres, de sorte
que les évènements passés sont vite enfouis dans la mémoire
collective quand ils ne sont pas simplement oubliés, surtout s’ils
revêtent un caractère désagréable.
Le souvenir de la tornade fiscale qui s’est abattue sur les écoles de
parachutisme il y a plus d’une dizaine d’années, qui a failli en
anéantir une bonne moitié sans l’action salvatrice de la FFP, et des
signes avant-coureurs comme il y en a avant toute tornade, font
craindre un grand soir social après cet ancien grand soir fiscal.
L’école de parachutisme d’Arcachon, école associative fondée sur
le bénévolat, a vécu une drôle d’aventure en 2011, surtout son
président qui a échappé de peu à des poursuite du chef d’emploi
de travailleurs dissimulés (travail « au noir » non déclaré) devant le
Tribunal correctionnel.
Sa faute ? Les pilotes de son Cessna pilotaient bénévolement pour
le double plaisir de piloter et de rendre service. Selon
l’administration, ils auraient dû payer leur part des heures de vol
puisque s’ils avaient dû éprouver leur plaisir de piloter au sein d’un
aéroclub ils les auraient payées.
Selon une logique imparable d’inspiration toute administrative, ne
pas les leur faire payer constituait une rémunération indirecte en
nature. Cette rémunération devait donc être déclarée à l’URSSAF et
les cotisations sociales payées. Ne pas la déclarer était donc
constitutif du délit d’emploi de travailleurs dissimulés, puni et
réprimé par le Code Pénal.

Juin13:313
paramag.fr

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Il a fallu un coup de pouce de la présidente de la FFP auprès du
délégué du procureur pour que soit prononcé un classement sans
suite avec rappel à l’ordre (quand même !) mettant fin à cette
situation ubuesque, qui a cependant le mérite de relativiser
quelque peu les prises de position et les interprétations locales de
telle ou telle agence de l’URSSAF, celle de Grenoble comprise.
Mais l’administration n’étant pas stupide, on peut imaginer que son
argumentaire était plus maladroit qu’ubuesque. Peut-être l’URSSAF
soupçonnait-elle une rémunération cachée en espèces, puisque

Par
Yves-Marie
Guillaud

dans la société actuelle qui doute de tout et de tous, le bénévolat
est suspect par nature. Et il faut bien reconnaître que dans le
parachutisme ce n’est pas toujours dénué de fondement, loin de là.
La lutte contre le travail dissimulé et la nécessité de recouvrer des
cotisations sociales laissent augurer un durcissement des URSSAF
dans l’application des textes et l’interprétation des situations de fait,
la position de l’URSSAF de Grenoble allant dans ce sens.
La gestionnaires du parachutisme, quel que soit leur ministère de
tutelle, feraient donc bien de prendre connaissance et d’appliquer
les dispositions récentes, complémentaires entre elles, des articles
L.8222-1 et L.8222-2 du Code du Travail et L.243-15 du Code de
la Sécurité Sociale, tous deux récemment modifiés par la Loi du 16
juin 2011.
L’article L.243-15, sous le titre « Délivrance d’attestations relatives
aux obligations déclaratives et de paiement », dispose que « Toute
personne (physique ou morale) vérifie, lors de la conclusion d’un
contrat ... en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une
prestation de service ..., et périodiquement jusqu’à la fin de
l’exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses
obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes
de recouvrement (URSSAF)… ».
L’article L.8222-1, dont l’énoncé est similaire, figure sous le
titre « Obligations et solidarité financière des donneurs d’ordre et
des maîtres d’ouvrage », ce qui se passe de commentaires.
L’article L.8222-2 dispose que « Toute personne qui méconnaît les
dispositions de l’article L.8222-1 est tenue solidairement avec celui
qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé,
au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que
des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux
organismes de protection sociale … ».
Autrement dit, toute structure parachutiste doit vérifier que les
prestataires indépendants y intervenant, aussi bien pour
l’enseignement ou l’encadrement que pour la vidéo, le pliage, le
bar-restaurant (si le travail dissimulé se double de la vente d’alcool,
la situation y devient explosive…) ou toute autre prestation,
déclarent et règlent les cotisations sociales, pour eux et leurs
employés.
Cette obligation est périodique (tous les semestres semble être
raisonnable). Elle est indépendante du statut juridique des
prestataires, sociétés comprises. Elle est également indépendante
de la nature du lien contractuel.
Cette vérification se fait par la remise d’une attestation URSSAF, par
un contrôle d’authenticité auprès de l’URSSAF ainsi qu’un contrôle
de conformité par rapport à la situation sur le terrain (tous les
intervenants vus sur le terrain sont-ils tous déclarés ?).
A défaut, en cas de problème (travailleur non déclaré, cotisations
non payées) la structure qui a contracté avec des prestataires
extérieurs défaillants devient débitrice solidaire de toutes les
sommes dues à l’URSSAF par ce prestataire défaillant. Ses
dirigeants risquent en outre des poursuites pénales pour le délit
d’emploi de travailleurs dissimulés.
Il devient indispensable et urgent d’appliquer au sein du
parachutisme cette législation de 2011, quitte à bousculer des
habitudes frauduleuses avant qu’elles soient bousculées par
l’Inspection du Travail et le Procureur de la République. ■
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ParaMag - n°313 - Juin 2013

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