ParaMag - n°315 - Août 2013 - 15

?!

LE TAUX DE TVA SUR LES SAUTS

client du cabinet d’avocats. En outre l’administration fiscale ne
répond pas vraiment clairement et une incertitude demeure que
seul un contrôle fiscal lèverait.

Tempête dans le jardin des exploitants, commerciaux et associatifs
fiscalisés, d’un aéronef aux fins de parachutage: ils croient que leur
taux de TVA sur les sauts augmente le 1er août alors que le
changement de taux ne concerne que les tandems faits par les
para-pros. Il est surprenant que la fièvre gagne des secteurs non
touchés par la hausse.

Sur le fond, depuis l’arrivée du GPS c’est le pilote qui donne l’ordre
de largage. A tel point que dans les avions de grande taille, comme
le Twin-Otter, ses ordres sont transmis aux parachutistes par des
voyants lumineux. La condition «aucune autre prestation n’est
rendue pendant le vol» n’est donc pas totalement remplie.

Tel est le cas des structures de parachutisme fiscalisées, imposées
au taux normal (19,6%) pour toutes les prestations qu’elles
fournissent. Toutes ? C’est là que réside leur angoisse. Et même les
plus opposées à la cotisation-école fédérale appellent la FFP à la
rescousse, toute honte bue.

En outre, l’avionneur doit être totalement indépendant, «sous
le contrôle du prestataire», alors que les écoles prestataires mettent
souvent en œuvre leur avion, même si parfois il est détenu par une
structure autonome mais dépendante. La condition n’est souvent
pas vraiment remplie.

Il semble en effet que certaines, peut-être les plus nombreuses,
aient trouvé et appliqué une astuce fiscale pour diminuer le
montant de la TVA collectée sur le prix des sauts afin de payer le
moins de TVA possible à l’État, voire de bénéficier d’un crédit
d’impôt.

Ceux qui ont cru avoir trouvé une astuce fiscale légale ont peut-être
pris un peu rapidement leurs désirs pour des réalités en
s’illusionnant de mots, oubliant que le droit, y compris le droit fiscal,
est fondé sur des concepts, pas sur des mots.

Cette astuce, qui serait légale, est la suivante : au lieu de vendre un
saut, elles vendent une place de passager-avion.
Alors qu’un saut est imposé au taux normal de TVA (19,6%), elles
déclarent une place de passager-avion, donc un acte de transport
soumis au taux réduit (7%) applicable en matière de transport.
Par ce tour de passe-passe consistant uniquement à changer le
nom de la prestation et à appeler «place passager-avion» ce qui
s’appelait «saut», elles économisent la différence de TVA, soit
12,6%, au préjudice de l’État. Pour un saut facturé 25 euros TTC,
l’économie de TVA est de 2,8 euros. À supposer le système
généralisé, sur une estimation de 500.000 sauts, ce sont 1.400.000
euros annuels qui échappent à l'Etat.

Il demeure un vrai risque fiscal en cas de pratique d’une TVA au
taux réduit (7%) sur les sauts, avec des conséquences d’une telle
gravité qu’on ne saurait conseiller de le courir, sauf sous couvert
d’un avis favorable écrit émanant d’un fiscaliste assuré en
responsabilité professionnelle.
La FFP a été sollicitée par des dirigeants d’organismes à but lucratif
affiliés pour qu’elle agisse afin d’obtenir un rescrit (engagement
écrit à portée générale) de l’administration fiscale validant
officiellement la pratique d’un taux de TVA réduit (7%) sur les
places-avion.

Cette pratique est-elle fiscalement valide ?

Le cabinet d’avocats fiscalistes de la FFP a fait une analyse dont il
résulte que le taux réduit n’est pas applicable au saut/place-avion,
de sorte que la démarche ne peut être entreprise faute d’arguments
solides. La FFP en a informé ses structures affiliées par lettre du 15
juillet dernier.

Selon l’article R.421-1 du Code de l’Aviation Civile : «Transport
aérien : Toute opération aérienne effectuée en vue ou pendant
l’accomplissement du transport de passagers, de poste, ou de
marchandises.», et «Travail aérien : Toute opération aérienne qui
utilise un aéronef à d’autres fins que le transport ou les essais et
réceptions. Il comprend notamment le parachutage.»

D’aucuns annoncent une hausse généralisée des prix de sauts
(les 12,6% manquants). C’est possible (sauf à choisir de baisser
les dépenses), sauf pour ceux qui pratiquaient déjà le taux normal
de TVA (19,6%). C’est délicat à mettre en œuvre, surtout en pleine
saison, car passer subitement sans raison de 7% à 19,6% sur les
sauts est avouer au fisc que le taux de 7% était irrégulier…

Le Code Général des Impôts accorde le bénéfice du taux de TVA
réduit (7%) au seul transport de passagers, pas au travail aérien. Le
parachutage n’étant pas du transport mais du travail, on peut en
déduire une exclusion du taux réduit (7%), quand bien même le
saut serait rebaptisé «place-avion».

Cette hausse éventuelle du prix des sauts n’est pas due à une
augmentation de taux par l’État mais à la fin d’une pratique fiscale
sujette à interrogation, que tous n’avaient pas choisi de pratiquer.

Cependant, l’autonomie du droit fiscal pourrait lui permettre de
considérer comme du transport au sens fiscal ce qui est du travail
au sens de l’Aviation Civile. Encore faut-il que l’administration
fiscale ait officiellement admis une telle interprétation autonome.
Est-ce le cas ?

Cette lettre n’a pas de valeur d’interprétation générale puisqu’elle
répond à une demande particulière, et ne vaut qu’à l’égard du

Avec un taux réduit (7%) sur ses 14.000 sauts/an, sa marge
bénéficiaire annuelle aurait augmenté de 40.000 euros (14.000 X
2,8), mais avec un risque de redressement de 160.000 euros
(40.000 X 4 ans), que ses dirigeants de l’époque ont estimé trop
grave: liquidation de l’association et poursuites contre le président.
Si on comprend l’angoisse qui saisit certains dirigeants en ce
moment, on comprend encore plus la déception des parachutistes
qui auraient à subir une augmentation du prix du saut parce qu’il
serait mis fin à une politique fiscale non dénuée de risques. ■

15
Août13:315
paramag.fr

Le 5 mai 2006, l’administration fiscale avait écrit à un cabinet
d’avocats : «Eu égard aux caractéristiques de la prestation en
cause, qui consiste en un simple déplacement jusqu’à l’altitude
déterminée pour le saut, effectué à titre professionnel et sous le
contrôle du prestataire, et dès lors qu’aucune autre prestation n’est
rendue pendant le vol, il a paru possible d’admettre que la
prestation d’acheminement de parachutistes sportifs en altitude
soit également soumise au taux réduit de TVA».

Il était ici écrit (PM n°311, avril 2013) qu’en 2010 l’École de
Parachutisme de Lyon Corbas, non fiscalisée, avait fait réaliser une
simulation de fiscalisation. La TVA à payer était compensée par
celle à récupérer. Mais le prix des sauts était calculé au taux normal
(19,6%) de TVA.


http://www.paramag.fr

ParaMag - n°315 - Août 2013

Table des matières de la publication ParaMag - n°315 - Août 2013

Couverture
Sommaire
Paras infos
Démonstration Mission réussie sur Paris
Festival
Vector Festival à Chalon
Extremsportveko : De l'extrême en Norvège
Compétition Dynamic 4 Way au Voss Valhalla
Coupes de France
Disciplines Artistiques, étape n°2 à Nancy
Voile contact, étape n°1 à Orléans et étape n°2 à Besançon
PA/voltige, étape n°4 à Vannes
Vol relatif, étape n°2 à Bouloc
Rubriques
Concours ParaMag
Portfolio
Iconoclaste
Bienvenue à bord
Petites annonces
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Couverture
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 2
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Sommaire
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Paras infos
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 5
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 6
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 7
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 8
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Concours ParaMag
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 10
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 11
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Portfolio
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 13
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Iconoclaste
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 15
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Démonstration Mission réussie sur Paris
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 17
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 18
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 19
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 20
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 21
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Vector Festival à Chalon
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 23
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 24
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 25
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 26
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 27
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 28
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 29
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Extremsportveko : De l'extrême en Norvège
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 31
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 32
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 33
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 34
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 35
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 36
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 37
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Compétition Dynamic 4 Way au Voss Valhalla
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 39
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 40
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 41
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 42
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 43
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 44
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 45
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Disciplines Artistiques, étape n°2 à Nancy
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 47
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 48
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Voile contact, étape n°1 à Orléans et étape n°2 à Besançon
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 50
ParaMag - n°315 - Août 2013 - PA/voltige, étape n°4 à Vannes
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 52
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 53
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 54
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Vol relatif, étape n°2 à Bouloc
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 56
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 57
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 58
ParaMag - n°315 - Août 2013 - 59
ParaMag - n°315 - Août 2013 - Bienvenue à bord
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