ParaMag - n°318 - Novembre 2013 - 14

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LA TVA DANS LES ASSOCIATIONS
Pour les dirigeants du parachutisme, commercial comme associatif,
l'année 2013 a vu l'émergence de deux sujets, l'un fiscal relatif aux
taux de TVA, l'autre social relatif au risque de requalification des
travailleurs indépendants en salariés. La présente chronique s'en
est fait l'écho.
Ces deux sujets sont si prégnants que la FFP a organisé une réunion
le 4 octobre à Paris où les dirigeants étaient invités à dialoguer avec
deux avocats spécialisés en droit fiscal et en droit social.
Que cette réunion ait été pompeusement et exagérément baptisée
«Assises du parachutisme» démontre une récente prise de
conscience par les dirigeants du parachutisme qu'une époque est
révolue et que le parachutisme doit rapidement adapter son modèle
économique.

Si le sujet social n'en est qu'à son début, le sujet fiscal est très
avancé puisque depuis le 1er août le taux réduit de TVA des
tandems-transport et des places-avion a été aligné sur le taux
normal des tandems-sport et des sauts. Les débats des «Assises»
ont montré que ce sujet est devenu explosif.
Les écoles fiscalisées sont en effet apparues très remontées contre
les associations non fiscalisées. Certaines ont demandé, parfois
sous la menace de dénonciations ou de poursuites, que les tarifs
sans TVA des unes soient alignés sur les tarifs avec TVA des autres.
Il est vrai que les structures fiscalisées ont dû augmenter leurs tarifs
pour conserver leurs marges, en répercutant la hausse de TVA sur
les pratiquants, tandis que les structures non fiscalisées ont pu
maintenir leurs tarifs, n'étant pas impactées par la hausse de TVA.
Au-delà d'un alignement des tarifs qui relève de la manipulation des
prix à laquelle nul ne peut être contraint, se pose une question de
fond : de nos jours, les écoles et DZ associatives peuvent-elles
demeurer défiscalisées, au vu de la pratique des tandems ?

2 - Soit l'association est gérée de manière désintéressée (limitation
de la rémunération des dirigeants), et ne concurrence pas une
entreprise du secteur lucratif en ne proposant pas un même
produit, à un public identique, à des prix similaires, via de la
publicité. Quatre conditions donc : produit, public, prix, publicité
(règle des 4P).

Novembre13:318
paramag.fr

Le fait est souvent ignoré mais la défiscalisation d'une association
peut avoir deux causes distinctes et indépendantes, qui n'ont pas à
être cumulées :
1 - Soit l'association rend des services à caractère sportif et
exclusivement à ses membres (d'où le nom d'association
«fermée»). Deux conditions donc : sport et membre. La qualité de
membre résulte ici d'une adhésion pour un an minimum avec
paiement de la cotisation annuelle conférant la qualité d'électeur et
rendant éligible (quatre critères).

C'est bien entendu le tandem, pourvoyeur de grosses marges
d'exploitation, qui est le plus à la limite des critères des deux causes
alternatives de défiscalisation. S'agit-il d'un service à caractère
sportif rendu à un véritable membre ? A défaut, s'inscrit-il dans le
cadre d'une activité non concurrentielle avec une entreprise du
secteur lucratif ?

Par
Yves-Marie
Guillaud

1 - Dans le cadre de la 1ère cause, les associations pratiquant le
tandem peuvent être défiscalisées pour leur activité sportive (1ère
condition), de sorte que les tandems doivent y être réalisés par un
titulaire d'un BPJEPS. S'agit-il pourtant réellement de sport, des
para-pros pratiquant une activité totalement identique ? Sans doute
guère, et c'est le 1er problème.
L'appréciation de la qualité de membre (seconde condition) est
le nœud de cristallisation des critiques. La FFP a obtenu le 2 mai
2007 un rescrit fiscal dont il résulte que la qualité de membre est
acquise au sportif-tandem dès lors que les 4 critères sont réunis
(cotisation, durée, électeur, éligible) sans considération du temps
de présence effective ni du nombre ou du type de sauts.
Cette interprétation n'est que la transcription dans le
parachutisme des articles 93 et 94 de l'Instruction Ministérielle du
18 décembre 2006. Sauf que ce texte n'a pas force de loi de sorte
que le rescrit fiscal pourrait être annulé si le fisc s'apercevait que
les sportifs tandem n'ont que l'apparence formelle de membres de
l'association.
Ils n'ont pas un «affectio societatis» c'est-à-dire une volonté de
participer aux activités de l'association au sein de laquelle ils ne
séjournent qu'une demi-journée et n'effectuent qu'un seul saut
sans apprentissage, ne participant jamais aux AG, sauf via des
pouvoirs qui leur sont parfois opportunément demandés (un ange
passe...).
Lors de la réunion du 4 octobre, un président d'association non
fiscalisée a annoncé «1.000 tandems». Soit 75% de ses 1.350
membres pour 15% de ses 13.000 sauts (en moyenne). Lorsque
75% des membres de l'association n'y viennent qu'une demijournée pour un saut de passager passif et très onéreux,
l'administration fiscale aurait matière à s'interroger.
La simulation de fiscalisation de son compte d'exploitation
réalisée à deux reprises sur des années différentes a pourtant
démontré que la TVA à récupérer sur les dépenses était équivalente
à celle encaissée sur les recettes. Il n'y a donc dans ce cas aucun
désavantage à être fiscalisé mais au contraire l'avantage de la
tranquillité fiscale.
2 - A défaut, les associations obéissent-elles à la règle de 4P pour
bénéficier de la seconde cause d'exonération ? C'est fort peu probable.
Elles proposent des sauts tandem identiques à ceux
proposés par des entreprises du secteur lucratif (même produit),
à un prix similaire, au même public (le recrutement par certaines
sociétés commerciales est national via Internet). Parfois elles font
une publicité indirecte quand apparaît sur leur site Internet
un titre «réservez» de sorte que l'internaute est incité
à s'inscrire directement sans visualiser la présentation de
l'association.
La défiscalisation de l'activité tandem résulte d'une appréciation
juridique déconnectée de la réalité. C'est devenu un casus belli
pour les structures fiscalisées qui ont perdu l'avantage de pouvoir
être en crédit d'impôt grâce au taux réduit (PM n°315).
La fiscalisation systématique des écoles et DZ associatives
écarterait le risque d'un tsunami fiscal dans un climat
d'apaisement, sans inconvénient majeur du fait de la récupération
de TVA sur les dépenses. ■

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