ParaMag - n°321 - Février 2014 - 12

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LE CONTRÔLE DU DOPAGE

Une décision de la Commission de discipline de 1ère instance de
lutte contre le dopage de la FFP du 17 novembre 2013 rendue à
l'encontre d'un licencié individuel FFP, moniteur PAC et tandem
titulaire du BEES, est accessible à tous, y compris le grand public,
sur le site internet de la FFP.
Ce moniteur contrôlé a écopé d'une suspension de licence fédérale
et des prérogatives qui lui sont attachées pour une durée de deux
ans. La FFP semble à l'origine et au cœur de ce processus de
sanction (Commission fédérale, licence fédérale). Elle n'en est
pourtant qu'à la périphérie.
En effet, les contrôles anti-dopage ne sont pas diligentés par la FFP
mais organisés et réalisés par l'Agence Française de Lutte contre le
Dopage (AFLD), autorité publique indépendante et personne
morale autonome (article L.232-5 du Code du Sport).
En l'espèce, un contrôle a été réalisé par l'AFLD le 5 octobre 2013
au sein d'une école de parachutisme agréée par la FFP.
Le moniteur contrôlé a refusé de se soumettre au contrôle au seul
motif qu'il ne faisait pas de compétition et n'avait pas l'intention
d'en faire. Il estimait donc ne pas avoir à être contrôlé.
Deux questions se posent : son refus était-il légitime, et pouvait-il
être sanctionné faute de démonstration de l'emploi de substances
interdites en l'absence de prélèvement du fait de ce refus ?
1) Son refus était-il légitime ?
Beaucoup le croient, partageant une idée aussi fausse que
largement partagée, fondée sur une ignorance de la réglementation
sur la lutte contre les substances interdites et sur l'impunité, et
parfois le prestige, dont jouissent les consommateurs de cannabis
dans le parachutisme. Et peut-être sont-ils nombreux (un ange
passe, et même une escadrille d'anges...) !

La place centrale du dispositif de lutte contre le dopage est occupée
par l'article L.232-9 de Code du Sport qui dispose que :
« Il est interdit à tout sportif de détenir ou tenter de détenir...,
d'utiliser ou de tenter d'utiliser une ou des substances ou
méthodes interdites figurant sur la liste... élaborée en application
de la convention internationale... publiée au Journal Officiel de la
République Française. »
Le terme « tout sportif » exclut toute limitation. L'interdiction ne se
limite pas aux compétiteurs ni même aux licenciés d'une fédération
sportive, considérés de ce fait comme compétiteurs potentiels.

Février14:321
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Elle concerne toute personne pratiquant une activité sportive,
même non licenciée, au sein d'un établissement d'activité physique
et sportive ou dans le cadre d'une manifestation sportive, même si
ce n'est pas une compétition.
Dès lors, elle concerne aussi les passagers tandems s'ils sont
accompagnés par un BEES ou un BPJEP, quand bien même il ne
leur serait pas délivré une licence FFP, ce qui est courant même
si c'est prohibé par la FFP qui impose la souscription d'une licence
tandem.

Par
Yves-Marie
Guillaud

La preuve réside dans le Code du Sport où les procédures de
sanction sont distinctes selon que le sportif contrôlé est licencié ou
non d'une fédération sportive :
■ Selon l'article L.232-21, « Le sportif licencié qui a contrevenu...
encourt des sanctions disciplinaires... Ces sanctions sont
prononcées par les fédérations sportives... ».
■ Selon l'article L.232-22, « En cas d'infraction... l'Agence
Française de Lutte contre le Dopage exerce un pouvoir de sanction
disciplinaire... pour infliger des sanctions disciplinaires aux
personnes non licenciées... ».
En complément, il faut également rappeler que selon cet article
L.232-22, l'AFLD « est compétente pour infliger des sanctions
disciplinaires aux personnes relevant du pouvoir disciplinaire d'une
fédération sportive lorsque celle-ci n'a pas statué dans les délais... ».
En résumé, le contrôle concerne tout sportif, même occasionnel,
compétiteur ou non, licencié ou non. Il est diligenté par l'AFLD. Les
sanctions sont infligées par la fédération sportive pour ses licenciés
et par l'AFLD pour les non-licenciés ou pour les licenciés si la
fédération ne le fait pas.
Dès lors que l'AFLD avait réalisé le 5 octobre 2013 un contrôle dont
le résultat était de nature à pouvoir faire l'objet d'une sanction, le
moniteur contrôlé devait être jugé. Si la FFP s'y était soustraite pour
couvrir un parachutiste dans un réflexe corporatif, le jugement
aurait été rendu de toute façon par l'AFLD elle-même.
2) Pouvait-il être sanctionné ?
L'emploi de substances interdites n'est pas démontré en l'absence
de prélèvement le 5 octobre 2013 du fait du refus du moniteur de
s'y soumettre. Cependant, cela n'exempte pas le contrôlé de
poursuites et de sanctions. Sinon la parade serait facile : ce serait
le refus du prélèvement.
Plus précisément, selon les dispositions de l'article L-232-17 du
Code du Sport, « Se soustraire, tenter de se soustraire ou refuser
de se soumettre aux contrôles... ou de se conformer à leurs
modalités, est passible des sanctions administratives... ».
Autrement dit, les sanctions encourues sont identiques à celles
relatives à un cas avéré d'emploi de substances interdites.
Aussi la Commission de discipline de lutte contre le dopage de la
FFP ne pouvait-elle faire autrement que de constater l'existence de
l'infraction et de choisir la sanction parmi celles prévues par le
Règlement de lutte contre le dopage de la FFP, conforme à l'article
R.232-86 du Code du Sport.
Le retrait provisoire de licence, sanction ici retenue, est la sanction
disciplinaire la plus grave avant la radiation dans l'échelle des sanctions.
Certains moniteurs tandem pourraient imaginer échapper à ces
contraintes en rejoignant le rang des parachutistes professionnels
qui, ne dépendant pas du ministère chargé des sports, ne sont pas
soumis à un risque permanent de contrôle inopiné (ni leurs
passagers) mais à une visite médicale annuelle ou semestrielle
programmée d'avance qu'il est possible d'anticiper.
Légalement c'est admissible. Moralement, s'agissant d'un moniteur
en charge d'un passager, on a le droit de penser le contraire. ■
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