ParaMag - n°338 - Juillet 2015 - 14

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LA PUB SUR LE WEB

Le tandem-biplace est dans le collimateur : produit, public, prix
sont peu ou prou partout similaires. Seul critère susceptible de faire
la différence : la publicité. L'appréciation de la notion de publicité
prend en compte différents facteurs qui interfèrent entre eux, et
c'est ce qui rend complexe et factuelle l'analyse de chaque acte de
publicité/communication.

Selon cette lettre, le fisc «fait le constat que certaines...
communiquent à l'égard du public par leur site internet d'une
manière commerciale et publicitaire (et en particulier pour le saut
en tandem) : pratique des bons-cadeaux, prix de sauts indiqués,
vocabulaire marchand, affichage de partenariats avec
des structures commerciales...».

Le support sur lequel est exprimé le message ne peut à lui seul
suffire à l'analyse. La lettre de la FFP vise les associations non
fiscalisées qui «communiquent à l'égard du public par leur site
internet d'une manière commerciale et publicitaire». N'est ainsi pas
exclue une communication par le même support mais d'une
manière non commerciale.

Et la FFP de «rappeler que l'exonération de TVA fondée sur l'article
261-7-1°-a du Code Général des Impôts nécessite notamment
que les services sportifs soient rendus à des membres à part
entière de l'association, et que celle-ci s'abstienne de toute
pratique commerciale ou publicitaire. En particulier, les sites
associatifs des structures exonérées ne doivent comporter aucune
indication tarifaire».

La question est donc de déterminer ce que de telles associations
ne peuvent pas dire, faire ou proposer dans leur site internet
accessible au public. Il est impossible d'en dresser une liste
exhaustive mais trois éléments constants et récurrents doivent
être signalés :
■ Aucun prix ne doit être indiqué.
Certains ont cru pouvoir contourner l'interdiction en mentionnant
sur leur site que le fait de devoir cliquer pour demander
les prix équivaut à une demande expresse excluant une mise
à disposition directe par l'association. Ce subterfuge est au mieux
une aimable plaisanterie dont le seul résultat en cas de contrôle
fiscal serait de faire perdre à l'association contrôlée le bénéfice
de la bonne foi.

Il est vrai que les associations concernées par ce rappel à la loi
sont encadrées par deux règles légales qui peuvent paraître parfois
contradictoires, de sorte que leur frontière est ténue : d'un côté le
Code Général des Impôts (CGI), de l'autre le Code du Sport (CS).
La FFP a rappelé les dispositions du CGI interdisant toute forme de
publicité aux associations non fiscalisées. Mais les associations
sportives sont également tenues de respecter les dispositions
suivantes du Code du Sport, la première étant un principe général
du droit selon le Conseil d'État :
■ Article L.100-1 du CS : «La promotion et le développement des
activités physiques et sportives pour tous ... sont d'intérêt général».
■ Article L.100-2 du CS : «l'Etat ... les associations, les fédérations
sportives, ... contribuent à la promotion et au développement des
activités physiques et sportives».
Il incombe donc aux associations de faire de la «promotion» sans
faire de la «publicité», de mettre le sport parachutiste en avant pour
en favoriser le développement sans utiliser un mode de
communication dont le but est d'amener un public à acheter un
service parachutiste. Pas simple, mais pourtant essentiel à l'égard
de la non-fiscalisation.

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le public bénéficiaire, les prix qu'il pratique et la publicité qu'il fait».
C'est ce qui est appelé la règle des 4P : produit, public, prix,
publicité.

La Direction de la Législation Fiscale du Ministère des Finances
a pris l'initiative de rencontrer la FFP pour évoquer des difficultés
quant à l'exonération de TVA pour les sauts en tandem réalisés
par les associations relevant du secteur non lucratif (les
associations non fiscalisées à la TVA et à l'impôt sur les sociétés).
Sous la pression du fisc, la FFP a adressé le 3 juin une lettre
auxdites associations.

Ce n'est pourtant pas faute de l'avoir déjà dit et répété. La FFP a
même organisé le 4 octobre 2013 des «Assises du parachutisme»
sur les questions fiscales et sociales. La présente chronique l'a
évoqué. Qu'il faille le rappeler en 2015 illustre le proverbe : «Il n'est
pire sourd que celui qui ne veut pas entendre».

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Par Yves-Marie Guillaud

En effet, selon l'instruction ministérielle du 18 décembre 2006, une
association dont la gestion est désintéressée mais qui concurrence
le secteur commercial est imposable lorsqu'elle «exerce son activité
selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises
commerciales».
Ces «modalités de gestion» sont appréciées suivant quatre critères
d'importance décroissante : «le produit proposé par l'organisme,

■ Aucune inscription ne doit pouvoir être faite.
Cela exclut les inscriptions mais aussi les formulaires à remplir
ou même seulement à imprimer pour les remplir à la main avant
de se rendre sur place. Cela exclut également les raccourcis
dirigeant les internautes directement sur des formules de type
baptême (tandem ou saut d'initiation).
■ Aucun bon-cadeau (tandem) ne doit être proposé.
Le bon-cadeau est l'exemple-type d'une démarche commerciale
puisqu'il s'agit de vendre une prestation à une personne qui n'en
est pas le bénéficiaire direct, lequel n'a même pas connaissance de
cet achat. C'est l'opposé d'une démarche de communication
incitative à pratiquer un sport.
Plus généralement il faut être vigilant sur les détails. Une trop
grande proportion de photos de tandem sur le site pourrait
être considérée comme une publicité déguisée en faveur du
tandem, un lien avec un site d'itinéraire géographique comme
une démarche visant à y faire venir un public nouveau. Et il faut
préférer le mot «saut de découverte» au mot «baptême»...
En revanche, les actions de communication (boogie, stage
de perfectionnement, compétition, ...) dans une revue spécialisée
vendue uniquement sur abonnement, donc essentiellement
à des parachutistes déjà pratiquants, ne constituent pas de la
publicité pour vendre une prestation ou un produit, d'autant
qu'elles ne concernent jamais le tandem ou le saut d'initiation.
C'est sur le contenu de leur site internet que les associations
non-fiscalisées doivent être le plus vigilantes et rigoureuses,
en appliquant un raisonnement alliant bon sens et bonne foi.■
ParaMag - n°338 - Juillet 2015

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