ParaMag - N°388 - Septembre 2019 - 8

PARA INFOS

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La sportive
inconnue
Le 21 août dernier, via un communiqué intitulé «La FFP sanctionne un Sportif de Haut Niveau» la FFP annonçait sur sa page
Facebook sa décision de suspendre une sportive des équipes de
France. Le communiqué, après avoir rappelé l'objet de la fédération («promouvoir, organiser, orienter et coordonner le parachutisme sous toutes ses formes»), sa tutelle du Ministère des Sports,
sa «politique d'excellence pour accompagner les athlètes vers la
performance sportive», les notions « d'exemplarité et l'éthique»,
explique sa décision du 12 août 2019.
«La Fédération a décidé de suspendre une sportive des équipes
de France aux motifs d'un comportement inadapté et répété et
du non-respect du contrat de haut niveau. Malgré les nombreux
rappels à l'ordre, la FFP a été amenée à statuer fermement avant
une possible présentation devant les instances fédérales.
Cette décision a été justifiée par la participation à des
événements officiels sans en informer la fédération tout comme
par une attitude négative et répétitive à l'égard de l'entraîneur
et des élus fédéraux.»
Le communiqué se poursuit par un rappel très détaillé de la réglementation applicable dans toutes les disciplines sportives et de
l'article L-131-15 du Code du Sport. Enfin, le communiqué explique
que la suspension de la sportive des équipes de France s'appuie
sur l'article 2, dont le contenu est rappelé également.
La plupart de celles et ceux qui ont lu ce long rappel réglementaire
jusqu'au bout l'ont certainement fait pour découvrir le nom de
cette sportive que la fédération suspend des équipes de France.
Mais le communiqué ne dévoile pas le nom, le titre annonce «un
sportif», il est ensuite question «d'une sportive»...
Sur les drop zones et aussi sur les réseaux sociaux, il n'y a pas eu
beaucoup de mystère : la sportive qui est suspendue de l'équipe
de France civile par la FFP n'est autre que Déborah Ferrand,
double championne du monde (civile et militaire) en titre (2018)
de précision d'atterrissage. Elle l'avait annoncé dès le 16 août sur
sa page Facebook officielle : «Pour des raisons comportementales
je suis mise à pied de l'équipe de France civile, je ne serai donc
plus présente sur les prochaines échéances fédérales».
Les athlètes de haut niveau ont généralement un caractère «bien
trempé», et heureusement, car il en faut pour gagner des médailles !
Mais en parachutisme, une Française double championne du monde
en titre suspendue de l'équipe de France par la FFP, quelles qu'en
soient les raisons, c'est une première nationale bien désolante...

Clarification

Sur la suspension d'une sportive de l'équipe de
France par la FFP

Septembre19:388
paramag.fr

08

Par Yves-Marie Guillaud
Dans son communiqué Facebook relatif à la suspension de
Déborah Ferrand de l'équipe de France, il est écrit par la FFP :
« La FFP a été amenée à statuer fermement avant une possible
présentation devant les instances fédérales ». Il importe de clarifier
sans attendre les questions institutionnelles et le rôle respectif des
différentes « instances fédérales ».
LA SÉLECTION EN ÉQUIPE DE FRANCE :
La suspension a été décidée par les dirigeants de la FFP, à savoir
soit par le président, soit par le Directeur technique national, soit
par l'entraîneur national de PA-voltige, et sans doute par les trois
en concertation entre eux, sur le fondement de l'article L.131-15

du Code du Sport ainsi rédigé : Les fédérations délégataires
« 1) organisent les compétitions sportives à l'issue desquelles
sont délivrés les titres internationaux ; nationaux, régionaux,
départementaux, 2) procèdent aux sélections correspondantes, 3)
proposent l'inscription sur la liste des sportifs de haut niveau ».
Être écarté de l'équipe de France n'est pas une sanction disciplinaire,
mais un choix des dirigeants, même si ce choix peut éventuellement être dicté par des raisons disciplinaires ou de difficultés
d'intégration dans une équipe. On a vu ainsi, par exemple,
Karim Benzema, Nicolas Anelka ou Eric Cantona ne pas être
parfois sélectionnés en équipe de France de football quand bien
même leur niveau sportif l'aurait mérité.
LES POURSUITES DISCIPLINAIRES :
Le pouvoir disciplinaire est fondé sur le Règlement disciplinaire de
la FFP conforme au règlement type imposé par l'article R.131-3 du
Code du sport. Il est exercé par les Commissions de disciplines de
la FFP, dont les membres sont inamovibles pendant les 4 ans de la
mandature des dirigeants de la FFP : la commission de 1ère
instance (président : Maître Yves-Marie Guillaud, avocat) et la commission d'appel (président : Maître Yves de Boismilon, avocat).
Seul le président de la FFP peut décider d'engager des poursuites
disciplinaires.
Selon l'article 2 dudit Règlement disciplinaire : « Ces organes
sont compétents pour prononcer des sanctions à raison de faits
contraires aux règles posées par les statuts et règlements de la
fédération ». Tous les licenciés, quels qu'ils soient et quel que
soit leur statut, peuvent être poursuivis, sportifs de haut niveau,
moniteurs, dirigeants comme débutants. Par exemple, un ancien
DT d'une école fait actuellement l'objet de poursuites pour les
conditions de délivrance de brevets.
L'article 22 du Règlement disciplinaire énonce 17 sanctions possibles,
mais aucune ne permet une exclusion ou une suspension de
l'équipe de France. Certaines parmi ces 17 sanctions concernent
indirectement des compétitions, mais correspondent à des cas de
tricherie. Un ou une licencié(e) pourrait ainsi être sanctionné par
exemple d'un avertissement disciplinaire et être sélectionné(e) en
équipe de France ou à l'inverse être exclu(e) ou suspendu(e) de
l'équipe de France sans être sanctionné disciplinairement.
En écrivant dans son communiqué Facebook : « La FFP a été
amenée à statuer fermement avant une possible présentation
devant les instances fédérales », celle-ci laisse entendre que des
poursuites disciplinaires devant les Commissions de disciplines
pourraient être engagées. Ou pas. Mais cela n'a rien à voir avec la
suspension de l'équipe de France.
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