La revue RH&M - N°55 - Octobre 2014 - (Page 38)

CONSEILS EN DROIT SOCIAL Nicolas MANCRET, Avocat Associé, Cabinet Hoche Réflexion sur le travail effectif : qu'en est-il du trajet entre deux clients à visiter ? Le temps de travail effectif est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. C'est par conséquent du temps de travail rémunéré comme tel au salarié. Le temps de trajet est le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d'exécution du travail. Il ne constitue en principe pas un temps de travail effectif. A titre d'exceptions, certaines périodes de la journée de travail, en principe exclues du temps de travail effectif, deviennent du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles lorsque les trois caractéristiques définissant celui-ci sont cumulativement réunies (l'article L.3121-1 du Code du travail) : le salarié est à la disposition de l'employeur, il doit se conformer aux directives de celui-ci, et il ne peut vaquer librement à ses occupations. Néanmoins, tout comme la notion du temps de travail effectif est indépendante de sa durée, elle l'est aussi de son lieu du travail. Le salarié n'est nullement obligé d'être dans les locaux de l'entreprise pour travailler et il va très souvent se déplacer pour visiter les clients de son employeur. L'article L.3121-4 du Code de travail, issu de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, précise assez maladroitement que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ». Est-ce à dire que son champ de compétence se réduit au seul déplacement comprenant le domicile du salarié et le lieu d'exécution du contrat de travail, inhabituel ou pas ? En d'autres termes, comment peut-on appréhender le temps de trajet entre deux clients au regard de ce texte ? En l'état actuel du droit, il y a une qualification jurisprudentielle constante, du temps de trajet entre deux lieux d'exécution du travail qui doit s'analyser comme du temps de travail effectif (à ce titre : Cass. soc. 16 juin 2004, n°02-43.685 ; Cass. soc., 12 janvier 2005 , n° 02-47.505). Celle-ci a été réaffirmée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 2 septembre 2014 (n° 13-80.665), pour sanctionner l'absence de prise en compte de ces trajets dans un litige qui portait sur du travail dissimulé. En l'espèce, les salariés d'une entreprise d'aide à domicile effectuaient, au cours d'une même journée, plusieurs interventions successives chez des clients, séparées par un intervalle assez court (30 minutes à une heure). Ces heures de trajets ne figuraient nullement sur les bulletins de paie. L'employeur refusait de se conformer aux procès-verbaux délivrés par l'administration du travail analysant ces périodes comme temps de travail effectif. Pour sa défense, l'employeur avait fait valoir l'absence d'exercice de son pouvoir de contrôle sur les activités du salarié pendant le temps de trajet ce dernier pouvant éventuellement vaquer à ses occupations personnelles. La société indiquait également que tout comme le trajet emprunté par le salarié pour se rendre à son travail le matin, le temps de déplacement entre deux clients visités ne s'assimilait pas à du travail effectif. La Chambre criminelle de la Cour de cassation n'a pas retenu cette solution. La haute juridiction a repris la motivation de la Cour d'appel selon laquelle ces temps de trajet ne P.38 | OCTOBRE 2014 | LA REVUE RH&M N°55 permettent pas une soustraction à l'autorité du chef d'entreprise ni par conséquent à son pouvoir de direction. En effet, une marge de liberté donnée aux salariés pour l'exécution de leur travail n'implique pas que l'employeur puisse exercer un contrôle, même a posteriori, et l'exactitude de la durée du temps de trajet semble déterminante pour apprécier à partir de quel moment le salarié se voit véritablement libre dans le cadre de ses activités salariales. De plus, la Chambre voit les deux éléments constitutifs d'une infraction de travail dissimulé à la fois matériel (ne pas faire figurer ces heures de trajets sur les bulletins de paie) et intentionnel (refus persistant d'agir en ce sens, malgré deux courriers de l'administration du travail). L'infraction pénale est aisément caractérisée et la contestation de l'employeur ne peut consister uniquement en un refus de celui-ci de payer le salarié pour l'indemniser du temps de trajet entre deux clients visités. Cette décision est intéressante à plusieurs titres. Tout d'abord, elle met en évidence que la définition du travail effectif qui doit être rémunéré par l'employeur fait l'objet de débats incessants compte tenu de la rigidité du droit du travail. D'autre part, elle rappelle que l'employeur qui s'oppose à rémunérer tout ou partie des heures réclamées par les collaborateurs s'expose à être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour infraction au travail dissimulé. Cet épée de Damocles qui pèse sur l'employeur exposé à une devoir payer un amende ou même faire l'objet d'une peine d'emprisonnement à la suite d'un différend qui porte sur le paiement du salaire n'est pas de nature à favoriser le dialogue social.

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°55 - Octobre 2014

Couverture
FORCES & IDÉES - C. BAKI-BOISIERS - l’éloge de l’intégrité
IDÉES NOUVELLES & ENTREPRISES - M. MAFFESOLI - les nouveaux bienpensants
SOMMAIRE
LES ENTRETIENS RH&M
LE GRAND ENTRETIEN - F. REBSAMEN, Ministre du travail, de l’eMploi et du dialogue social
DRH, CE QU’ATTENDENT LES PDG - C. LE GOFF, présidente du groupe roche France
STRATÉGIE RH - Y. MARTRENCHAR, drh groupe bnp paribas
STRATÉGIE RH - D. BAILLY, directeur de la perForMance rh et de la prospective stratégique rh de la poste et de la proMotion de l’executive Master rh de l’essec
STRATÉGIE RH - B. DE SENNEVILLE, global vice-president oF hr – social relations & F. schonenberger, directrice des relations sociales France
TENDANCES RH & MANAGEMENT
ÉTUDE - F. BONNETON du Manager authentique au drh authentique ?
ÉTUDE - G. BARDINET baroMètre de la Mobilité des cadres
QUESTIONS À… - S. PAPO
ÉTUDE - A. BRUN-SCHAMMÉ & M. DIDIER la durée eFFective du travail en France et en europe
TÉMOIGNAGE - M. MORIN bien-être au travail
RH À L’INTERNATIONAL
E. JAHAN les services « low-cost » vont-ils tuer notre Modèle
F. TOFFOLETTO recent legislative changes to italian eMployMent law
M. DELUZET l’exigence Mondiale des droits huMains
RH & RECHERCHES ACADÉMIQUES
L’ÉTAT DES RECHERCHES SUR LA CONFIANCE ORGANISATIONNELLE - J.-M. PERETTI
AGENDA RH&M
INÉGALITÉS FEMMES / HOMMES EN DÉBUT DE CARRIÈRE : OÙ EN EST-ON ? - A. KLARSFELD
LA FORCE DU PARTAGE - C. DARTIGUEPEYROU
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - N. MANCRET
LE LANGAGE AUX AGUETS - J. BORDEAU
CHRONIQUES
DU LEADERSHIP E.-J. GARCIA
DU MANAGEMENT - D. TURCQ
DE LA COMPLIANCE - B. CORDIER-PALASSE
DE L’INTELLIGENCE SOCIALE - J.F. CHANTARAUD
DE LA RSE - P. BELLO
DE L’INNOVATION - S. BRÉMOND-MOOKHERJEE
DU FUTUR - F. GOUX-BAUDIMENT
FOCUS
SOMMAIRE
INTERNATIONAL
PROTECTION SOCIALE
SIRH
ORGANISATION RH
INNOVATION RH
CONVICTIONS RH
FORMATION RH
TRIBUNE LIBRE
ETRE OU NE PAS ÊTRE, C’EST LÀ LA QUESTION ? - J.-M. GARRIGUES
LIBRIS CLUB RH&M
LA POLITIQUE DE L’OXYMORE - B. MÉHEUST
UNE AUTORITÉ NOUVELLE : LES MUTANTES - M.-L. SUSINI
LIBRIS CLUB
REPORTAGE
L’UNIVERSITÉ D’ÉTÉ 2014
ENTREPRISES
ART DE VIVRE - E. JOB
ART & ENTREPRISE - J.P. LORRIAUX
LES COUPS DE GUEULE - d’H. SÉRIEYX

La revue RH&M - N°55 - Octobre 2014