La revue RH&M - N°75 - Octobre 2019 - 27

des dommages-intérêts accordés
par les formations où siégeait tel
ou tel juge, ou encore un montant
maximum que la juge n'a jamais
dépassé. Mais il conviendra de
rationaliser les critères d'analyse
des décisions. Il faut, par exemple,
savoir si la moyenne de dommages-intérêts doit tenir compte
des cas dans lesquels la demande a
été rejetée (et considérer alors que
la somme des dommages-intérêts
octroyés par la décision concernée est égale à zéro), ou si l'on ne
prend en compte, pour établir la
moyenne, que les décisions accordant effectivement une indemnisation au salarié.
Les intérêts de la justice
prédictive
La justice prédictive en permettant
une meilleure visibilité des pratiques judiciaires des juridictions
du fond, serait gage de plus grande
sécurité juridique visant à donner une effectivité aux principes
d'accessibilité et d'intelligibilité
de la loi, en rendant son application plus prévisible. En effet, cette
source de connaissance nouvelle
pourrait permettre aux magistrats
de confronter davantage leurs analyses, renforçant alors la cohérence
des décisions judiciaires sur le territoire. De même les avocats et par
voie de conséquence les salariés et
les employeurs pourraient prendre
leurs décisions s'appuyant sur cette
nouvelle approche.
Les bénéfices escomptés sont
multiples : confiance accrue des
citoyens à l'égard de l'institution
judiciaire, encouragement du
règlement amiable de nombreux
différends, désengorgement des
tribunaux, réduction corrélative
des délais d'audiencement.
Les dangers de la justice
prédictive
Le premier danger de la justice
prédictive tient à l'incertitude de
son fonctionnement lié au maté-

" Les techniques de justice prédictive ont pour
vocation de calculer les chances de succès d'un
procès devant une juridiction, le montant des
indemnités qu'il est possible d'obtenir, et dans
certains cas l'identification des arguments de fait
ou de droit qui sont les plus susceptibles d'influer
la décision juridictionnelle à venir." 

riau proprement dit sur lequel elle
repose. Il faut pouvoir contrôler
quelles décisions sont utilisées,
par qui elles sont analysées et
comment elles sont analysées. Une
décision de justice n'est pas un fait,
que l'on peut résumer à « accueil »
ou « rejet » de la demande.
Le deuxième danger réside dans
l'influence que cette justice prédictive pourrait avoir sur l'office
du juge lui-même. Son utilisation
produira nécessairement une
influence sur le juge, dont on
peut se demander si elle n'est pas
un danger pour la justice dans la
mesure où elle l'enfermerait dans
une justice «  automatisée  ». Il
convient de bien souligner que
notre système judiciaire se départit du système juridique américain,
pays de Common Law fondé sur le
principe du précédent, supposant
donc une égalité de traitement
entre des personnes situées dans
des situations équivalentes, sous
la réserve de démontrer en quoi
l'affaire débattue se distingue de
celles précédemment jugées.
En conclusion, il convient de s'interroger sur une nécessaire éthique
de la justice prédictive en particulier dans le cadre du droit social et
de la justice prud'homale où l'humain et le particularisme des situations sont prégnants. On rappellera
l'article 10 de la loi Informatique et

Libertés de 1978, dont les deux premières alinéas disposent « qu'aucune décision de justice impliquant
une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir
pour fondement un traitement
automatisé de données à caractère
personnel destiné à évaluer certains aspects de sa personnalité »
et «   qu' aucune autre décision
produisant des effets juridiques à
l'égard d'une personne ne peut être
prise sur le seul fondement d'un
traitement automatisé de données
destiné à définir le profil de l'intéressé ou à évaluer certains aspects
de sa personnalité. »
Il légalise par là un fondement
philosophique selon lequel seul
l'homme est capable d'apprécier
un comportement humain. L'acte
de juger ne peut se résumer à une
seule analyse issue de l'utilisation d'algorithmes. Ces derniers
peuvent certainement aider le juge,
en ajoutant à l'ensemble des informations dont il dispose pour bâtir
son raisonnement, des renseignements lui permettant de connaître
les autres raisonnements ayant été
tenus dans des affaires similaires.
Mais ils ne peuvent se substituer à
cette activité strictement humaine
par laquelle la juste décision reposant souvent sur l'équité ne se
construit que sur une appréciation
individualisée des situations. 

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