La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 40

Performance sociale
Conseils en droit social

Le Co-emploi a duré
La Cour de cassation vient
d'en restreindre la définition
objectif. La confusion d'activité imposait
d'identifier l'unité ou le caractère indistinct de l'activité de ces sociétés. Enfin, il
fallait démontrer une direction d'entreprise commune. (Cass. Soc., 2 juillet 2014,
n° 13-15.209 ; Cass. Soc., 6 juillet 2016,
n° 14-27.266, n° 14-26.541, n° 15-15.481
à 15-15.545).

NICOLAS
MANCRET
Avocat Associé,
Jeantet - avocats

D

ans le contentieux prud'homal, les salariés licenciés
affirment très souvent que
leur employeur faisant partie d'un groupe de Sociétés
dans un secteur d'activité commun, il y a
lieu de mettre en cause la Société mère.
La démarche est opportune et vise à faire
reconnaitre une situation de co-emploi :
Mettre en cause, plusieurs sociétés c'est
effectivement une solution opportune,
surtout si l'employeur d'origine est en
difficultés financières.
Jusqu'à présent, la Chambre sociale de la
Cour de cassation considérait que, hors
l'existence d'un lien de subordination,
le co-emploi pouvait être reconnu entre
plusieurs sociétés d'un même groupe,
lorsqu'il était caractérisé une triple confusion d'intérêt, d'activité et de direction. La
confusion d'intérêt supposait que les sociétés poursuivent, de concert, le même

P.40 | JANVIER 2021 | N°80 LA REVUE RH&M

En dépit de cette jurisprudence, le contentieux sur le co-emploi s'est développé
avec une augmentation croissante des
demandes. De manière très régulière, les
salariés s'acharnaient à démontrer qu'ils
tiraient leurs instructions et directives
d'une autre société que celle qui les avait
recrutés.
Par un arrêt du 25 novembre 2020, la
Chambre sociale de la Cour de cassation
revient sur sa jurisprudence et consacre
désormais une définition plus restrictive,
des éléments constitutifs du co-emploi.
La haute juridiction juge que « hors
l'existence d'un lien de subordination,
une société faisant partie d'un groupe
ne peut être qualifiée de coemployeur du
personnel employé par une autre que s'il
existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les
sociétés appartenant à un même groupe
et de l'état de domination économique que
cette appartenance peut engendrer, une
immixtion permanente de cette société
dans la gestion économique et sociale
de la société employeur, conduisant à la
perte totale d'autonomie d'action de cette
dernière » (Cass. Soc. 25 novembre 2020,
n°18-13769).
Aux termes d'une note explicative relative
à cet arrêt, la Cour de cassation précise
que le critère de la triple confusion est

donc abandonné au profit d'une nouvelle
définition du co-emploi se voulant plus
explicite, fondée sur l'immixtion permanente de la société-mère dans la gestion
économique et sociale et la perte totale
d'autonomie d'action de la filiale. C'est la
perte d'autonomie d'action de la filiale,
qui ne dispose pas du pouvoir réel de
conduire ses affaires dans le domaine de la
gestion économique et sociale, qui est déterminante dans la caractérisation d'une
immixtion permanente anormale de la société-mère, constitutive d'un co-emploi,
justifiant alors que le principe d'indépendance juridique des personnes morales
soit exceptionnellement neutralisé. La
Cour de cassation précise qu'en donnant
une nouvelle définition des éléments
constitutifs du co-emploi, elle réaffirme
« le caractère tout à fait exceptionnel du
coemploi ». (Note explicative de l'arrêt du
25 novembre 2020, n°18-13769).
Plusieurs enseignements sont tirés de
cette décision : le co-emploi ne peut être
reconnu que dans deux cas :
* Soit lorsque, dans le cadre d'un même
contrat de travail, le salarié est dans un
rapport de subordination avec plusieurs
employeurs,
* Soit lorsqu'il y a une immixtion permanente d'une société dans la gestion
économique et sociale d'une autre société,
entraînant la perte totale de l'autonomie
de cette dernière.
Cette clarification de la Cour de cassation
est particulièrement bienvenue dans les
groupes de Sociétés au sein desquelles,
les collaborateurs sont souvent amenés à
interagir avec des collègues de travail employés par d'autres entreprises. 



La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021

ÉDITO | FLORA BERNARD
FORCES ET IDÉES | MICHEL DE ROSEN
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN - Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général L'Oréal
LES ENTRETIENS RH&M
- Julie WALBAUM | Directrice Générale, MAISONS DU MONDE
- Caroline PAROT | CEO, EUROPCAR MOBILITY GROUP
- Benoît COQUART | Directeur Général, LEGRAND
TENDANCES RH
- Pascal PICQ | Femmes, Entreprises et Adaptation
- DÉCRYPTAGE | Jean-François FOUCARD, Télétravail : nouvel eldorado ou Cheval de Troie du salariat
MANAGEMENT - François DUPUY | La complexité peut-elle être vertueuse ?
INNOVATION - Olivier BABEAU | La crise du progrès
ÉCONOMIE & ENTREPRISE - Patrick ARTUS | Les entreprises dans l’économie post-Covid
STRATÉGIE
Matthieu COURTECUISSE | Réindustrialiser, c’est (vraiment) possible !
Alain SCHNAPPER | Défense et illustration de l’entreprise en démocratie
DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH D’ETI | Damien RISO
CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
- Nicolas MANCRET | Le Co-emploi a duré La Cour de cassation vient d’en restreindre la définition
- Alexandre VINOT | Verallia : une politique d’actionnariat salarié dynamique, menée à vitesse grand V
- Noélie DELAHAIE & Kevin GUILLAS-CAVAN | Comment s’appuyer sur les accords-cadres européens pour dynamiser le dialogue social européen
- Nathalie BERTHOLOT BRIDAY | Égalité hommes – femmes et rémunération Quels axes de progression ?
RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur la proximité à distance
CHRONIQUES
- DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, L’innovation, au service de la « raison d’être »
- DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Agit X.o – De l’urgente nécessité du discernement
- DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, L’impact de la RSE sur les conseils d’administration : un sujet pour 2021
- DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Mettez votre masque à fake news !
RH À L’INTERNATIONAL | Marc DELUZET | Le social au coeur de l’économie à impact positif
FOCUS | LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
- LU POUR VOUS | Jean-Michel GARRIGUES
- À VOUS DE LIRE | Christian SAINT-ETIENNE
- LA SÉLECTION LIBRIS CLUB |
REPORTAGES
- 8ème édition des trophées du dialogue social
- 7ème édition des trophées de l’équipe RH digitale 2020
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 1
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 2
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - ÉDITO | FLORA BERNARD
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 4
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - FORCES ET IDÉES | MICHEL DE ROSEN
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 6
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - LE GRAND ENTRETIEN - Jean-Paul Agon, Président-Directeur Général L'Oréal
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 9
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 10
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 11
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Julie WALBAUM | Directrice Générale, MAISONS DU MONDE
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 13
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 14
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 15
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Caroline PAROT | CEO, EUROPCAR MOBILITY GROUP
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 17
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Benoît COQUART | Directeur Général, LEGRAND
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 19
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Pascal PICQ | Femmes, Entreprises et Adaptation
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 21
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - DÉCRYPTAGE | Jean-François FOUCARD, Télétravail : nouvel eldorado ou Cheval de Troie du salariat
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 23
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - MANAGEMENT - François DUPUY | La complexité peut-elle être vertueuse ?
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 25
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - INNOVATION - Olivier BABEAU | La crise du progrès
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 27
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - ÉCONOMIE & ENTREPRISE - Patrick ARTUS | Les entreprises dans l’économie post-Covid
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 29
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - Matthieu COURTECUISSE | Réindustrialiser, c’est (vraiment) possible !
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 31
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - Alain SCHNAPPER | Défense et illustration de l’entreprise en démocratie
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 33
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - DÉBATS & IDÉES | Patrick MARGRON
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 35
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 36
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - OPEN INNOVATION EN RH | Emmanuel BAUDOIN
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - LES ACTUALITÉS BRULANTES DES DRH D’ETI | Damien RISO
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Nicolas MANCRET | Le Co-emploi a duré La Cour de cassation vient d’en restreindre la définition
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 41
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Alexandre VINOT | Verallia : une politique d’actionnariat salarié dynamique, menée à vitesse grand V
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Noélie DELAHAIE & Kevin GUILLAS-CAVAN | Comment s’appuyer sur les accords-cadres européens pour dynamiser le dialogue social européen
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - Nathalie BERTHOLOT BRIDAY | Égalité hommes – femmes et rémunération Quels axes de progression ?
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 45
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI | État de la recherche sur la proximité à distance
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 47
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - DE L’INNOVATION | Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, L’innovation, au service de la « raison d’être »
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - DU FUTUR | Fabienne GOUX BAUDIMENT, Agit X.o – De l’urgente nécessité du discernement
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - DE LA COMPLIANCE | Blandine CORDIER-PALASSE, L’impact de la RSE sur les conseils d’administration : un sujet pour 2021
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE | Dominique TURCQ, Mettez votre masque à fake news !
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - RH À L’INTERNATIONAL | Marc DELUZET | Le social au coeur de l’économie à impact positif
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - FOCUS | LE CAHIER RH DES MANAGERS
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La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 57
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 58
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 59
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - LU POUR VOUS | Jean-Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - À VOUS DE LIRE | Christian SAINT-ETIENNE
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB |
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 63
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - 8ème édition des trophées du dialogue social
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - - 7ème édition des trophées de l’équipe RH digitale 2020
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 67
La revue RH&M - N°80 - Janvier 2021 - 68
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