La revue RH&M - N°87 - Octobre 2022 - 43

L'INTERVIEW EXPERT
PUBLI-REDACTIONNEL
LOI POUVOIR D'ACHAT & EPARGNE SALARIALE :
QUOI DE NEUF ?
4 questions à Sophie LEBEAU,
Secrétaire Générale Epargne Salariale et Retraite, Amundi
Y a-t-il des éléments nouveaux en
matière d'épargne salariale dans la
Loi du 16/08/22 consacrée à la
défense du pouvoir d'achat ?
Oui, le partage de la valeur est
concerné par de nouvelles dispositions
sur 3 points :
- Des mesures pour simplifier la mise
en place de l'intéressement dans les
entreprises
- Un cas de déblocage exceptionnel de
la participation et de l'intéressement
- Et enfin le triplement de la prime
PEPA (Prime Exceptionnelle
Pouvoir d'Achat)
de
renommée PPV
(Prime de Partage de la Valeur)
Quelles sont les mesures sur
l'intéressement ?
D'abord, il sera possible de mettre en
place un accord d'intéressement, pour
les entreprises de moins de 50 salariés
sur simple décision du chef d'entreprise
(c'est ce que l'on appelle la « décision
unilatérale ») en l'absence d'accord de
branche. C'est une vraie avancée et
simplification !
Ensuite, les accords d'intéressement
pourront avoir une durée de 1 à 5 ans
(vs 3 ans auparavant) ce qui permet
d'inscrire dans un temps plus long le
dispositif. Encore plus motivant et
fidélisant pour les salariés !
Enfin, notons aussi la reconduction
tacite des accords, le raccourcissement
des délais de contrôle de 4 à 3 mois ...
Des mesures simplificatrices et
d'assouplissement qui visent à
aider toutes les entreprises
désireuses de partager la valeur,
sujet ô combien d'actualité
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LA REVUE RH&M N°87 | OCTOBRE 2022 | P.43
Parlez-nous de la mesure de
déblocage exceptionnel : qui peut en
bénéficier ?
Jusqu'au 31/12/22,
les
salariés
disposant de sommes de participation
et/ou d'intéressement investies sur leur
PEE/PEG avant le 01/01/22 pourront
débloquer au maximum 10 000 euros
avant l'échéance des 5 ans pour l'achat
de biens ou de services (sauf sommes
investies en solidaire, bien conserver
les justificatifs en cas de contrôle).
C'est une mesure forte qui vise à
soutenir le pouvoir d'achat des français.
Plus de 11 millions de français sont
potentiellement concernés. Et pour les
entreprises
qui
proposent
Enfin, qu'est-ce que la Prime Partage
de la Valeur (PPV) ?
de
l'actionnariat salarié, un accord collectif
est indispensable pour autoriser le
déblocage des sommes investies en
titres de l'entreprise. La somme
restituée sera nette de prélèvements
sociaux (17,2%) sur les plus-values
réalisées mais exonérée d'impôt sur le
revenu.
Attention toutefois à bien y
réfléchir avant de demander le
désinvestissement de ces
sommes car les marchés
financiers sont en baisse depuis
le début de l'année 2022.
Il peut être plus judicieux de puiser
d'abord dans son épargne salariale déjà
disponible (c'est plus de la moitié des
sommes investies aujourd'hui !) au fur
et à mesure de ses besoins.
Facultative, la Prime Partage de la
Valeur (ancienne Prime PEPA ou
encore appelée Prime Macron, instituée
suite à la crise des Gilets Jaunes) vise à
inciter les employeurs à verser une
somme complémentaire aux salariés.
Le montant maximum versé peut être
de 3000 € et il peut atteindre 6000 € si
un accord d'intéressement existe ou est
signé ».
Elle est exonérée de
cotisations sociales et d'impôt sur le
revenu pour les salariés qui touchent
moins de 3 fois le Smic.
A partir de 2024, la prime aura les
mêmes dispositions fiscales que
l'intéressement (impôt sur le revenu
pour les salariés et forfait social pour les
entreprises) quel que soit le salaire.
N'oublions pas que l'intéressement
(facultatif également) porte
un
engagement plus fort de la part de
l'employeur et permet d'être beaucoup
plus motivant et fidélisant pour les
salariés avec l'atteinte de critères.
Amundi accompagne tous
types
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mise en œuvre de la Loi Pouvoir
d'Achat (intéressement et déblocage
exceptionnel).
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