Bulletin SNPI - 1/2004 - (Page 35)

DOSSIER LOI URBANISME ET HABITAT DU 02/07/2003 MISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 123-1-1 DU CODE DE L’URBANISME par Franck BOURDON – Géomètre-Expert Membre de la commission nationale d’urbanisme de l’Ordre des Géomètres-Experts En rajoutant un nouvel article L123-1-1 dans le code de l’urbanisme, la loi Urbanisme et Habitat du 02 Juillet 2003 permet dorénavant aux collectivités de réintégrer dans leur POS ou PLU un article reprenant le principe de la densité résiduelle en cas de division foncière pour réguler la densification d’une fraction de leur territoire. On se souviendra que l’une des révolutions en matière de division foncière apportée par la loi SRU fut la suppression du si fameux ancien article L111-5, ce qui eut pour effet de libérer bon nombre de terrains à bâtir en instaurant une nouvelle règle de fond imposant d’étudier la constructibilité d’un terrain sans tenir compte du fait qu’il provienne d’une plus grande propriété. Malgré la grande similitude de rédaction entre ces deux articles, les conditions et conséquences de leur mise en application sont assurément différentes à plusieurs titres. dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés. « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est augmenté après la division, la minoration des droits à construire résultant de l'application du premier alinéa est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la délivrance du permis de construire. « Si le coefficient d'occupation des sols applicable au terrain est diminué après la division, la minoration éventuelle des droits à construire est calculée en appliquant le coefficient d'occupation des sols existant à la date de la division « En cas de division d'une parcelle bâtie située dans une des zones mentionnées au premier alinéa, le vendeur fournit à l'acheteur un certificat attestant la surface hors oeuvre nette des bâtiments existant sur la ou les parcelles concernées. L'acte de vente atteste de l'accomplissement de cette formalité. » « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains issus d'une division effectuée à une date ou dans une zone où le plan local d'urbanisme ne prévoyait pas la règle prévue au premier alinéa. » I) COMMENTAIRES : 1) U N E R E S S E M B L A N C E TROMPEUSE AVEC L’ANCIEN ARTICLE L111-5 : L’une des différences ESSENTIELLE entre ces deux articles réside notamment dans le fait que le nouvel article L123-1-1 ne porte exclusivement que sur la répartition des droits à construire résultant du COS. L’ancien article L111-5 portait sur la répartition de plusieurs composantes du droit à construire (comme la superficie minimale par exemple) ce qui avait donné naissance, notamment, à la jurisprudence « CAMPERO » qui empêchait la division en vue de construire si la propriété d’origine ne faisait pas deux fois la superficie minimale exigée à l’article 5 du règlement de zone du POS. L’ a r r ê t « C A M P E R O » ( C E d u 23/10/1987) est donc bien mort et n’est plus applicable avec cet article. Après l’article L.123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Dans les zones où ont été fixés un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de 35

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2004

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
DOSSIER
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ASSURANCES – GARANTIES FINANCIERES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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