Bulletin SNPI - 1/2004 - (Page 94)

JURISPRUDENCE REPONSES MINISTERIELLES ASCENSEURS LOI DU 2 JUILLET 2003 - SÉCURITÉ – ENTRETIEN 23375. - 4 Août 2003. - Mme Hélène Tanguy appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 relative à l'urbanisme et à l'habitat, qui dispose (article L. 125-2-2) que le propriétaire "confie ou délègue l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de services dans le cadre d'un contrat écrit", sans plus de précisions. L'arrêté du 11 mars 1977 définissait deux types d'abonnement devant être proposés par les entreprises d'entretien à leurs clients: le contrat "normal" et le contrat "complet". En l'absence de référentiel réglementaire définissant le contenu de différents types de contrat, le consommateur aura beaucoup plus de difficultés pour comparer les offres faites par les différents prestataires. D'autre part, l'entretien "complet", qui prévoit le remplacement des principales pièces sur abonnement, est une solution qui simplifie la gestion, autorisant ainsi des remises en services plus rapides. Une telle formule amène égaIement un lissage des dépenses permettant le remplacement des organes, indépendamment de la capacité de financement du propriétaire au moment où ce remplacement est nécessaire. Par ailleurs, les deux formules, "normal" ou "complet", permettent de justifier la clé de répartition des charges entre locataires et bailleur, entre entretien et conservation du patrimoine. Ne plus disposer de tels contrats types connus de tous, et souhaités tant par les propriétaires que par les prestataires, pourrait conduire, dans la période transitoire de mise en œuvre de la nouvelle réglementation, à une grande confusion. En conséquence, elle lui demande si ces formules de contrat type, "normal" et "complet", seront maintenues dans le décret et les arrêtés pris en application de la loi. REPONSE. - L'article 79 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 instaure l'obligation d'un contrat écrit pour l'entretien d'un ascenseur, avec toutefois la possibilité pour un propriétaire d'assurer lui-même cet entretien s'il dispose des capacités techniques nécessaires. Dans sa rédaction actuelle, l'arrêté du 11 mars 1977 ne permettait pas de répondre efficacement aux exigences de maintenance et d'entretien, et nécessitait une adaptation, notamment pour mieux prendre en compte les évolutions technologiques des équipements. Le projet de décret actuellement en préparation définira de nouvelles dispositions précises d'entretien, ainsi que les clauses minimales que devra contenir tout contrat d'entretien. Un arrêté fournira le détail de ces dispositions minimales qui constituent l'équivalent des dispositions du contrat de type "normal" de l'arrêté de 1977. Ce décret laisse également au propriétaire la possibilité de compléter ces dispositions par des clauses de réparation et de remplacement des pièces importantes, dont la liste figurera dans le même arrêté d'application. La réglementation maintiendra donc le principe de deux types de contrats. JO ASS. NAT., 3 NOVEMBRE 2003, p. 8463 AGENT D'AFFAIRES COMMISSION – CONDITIONS – ENGAGEMENT DES PARTIES. Aux termes de l'art. 6, alinéa 3 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées à l'art. 1er de cette loi, ou ne peut être exigé ou accepté par elles avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties. Viole le texte susvisé la Cour d'appel qui, pour condamner le vendeur à payer à l'agent immobilier titulaire d'un mandat non exclusif de vente d'une licence d'un « bar tabac », les honoraires prévus par le mandat, retient que celui-ci n'a jamais accepté de se sentir engagé par les termes du contrat de mandat en sursoyant à la vente à chaque fois que le 94

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2004

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
DOSSIER
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
ASSURANCES – GARANTIES FINANCIERES
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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