Bulletin SNPI - 2/2004 - (Page 16)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES PROTECTION RENFORCÉE CONTRE LE SATURNISME La loi (n° 2004-806 du 9 août 2004) relative à la politique de santé publique a été publiée au J.O. du 11 août. Nous exposons ci-dessous les mesures concernant le saturnisme. 2. L’information lors de 3. L’information lors de la vente la location Le nouveau texte se décompose désormais en deux parties (art.76) : - l'article L 1334-5 du Code de la santé publique est relatif au « constat de risque d'exposition au plomb», qui remplace l'état des risques d'accessibilité au plomb. Il comporte un « repérage des revêtements contenant du plomb» et, le cas échéant « dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti». L'article ajoute « est annexée à ce constat une notice d'information ». Son contenu sera fixé par arrêté. Les dispositions sur l'indépendance des personnes réalisant les constats sont réécrites de façon plus exigeante. - l'article L 1334-6 concerne les contrats de vente pour lesquels le constat doit être annexé. Il doit s'agir d'immeuble d'habitation construit avant 1949 (et non plus 1948). Par ailleurs, le texte ne renvoie plus à un arrêté préfectoral définissant les zones à risque. L'obligation est donc généralisée à l'ensemble du territoire. Enfin, le constat a une durée de validité d'un an ; mais s'il établit l'absence de revêtements contenant du plomb (ou à un niveau inférieur aux seuils réglementaires), il suffit de joindre le constat initial à chaque mutation et il n'est pas nécessaire d'en refaire un. Le texte précise que, pour un immeuble en copropriété, l'obligation d'annexer le constat au contrat de vente ne vise que les parties privatives. Les mesures actuelles restent en vigueur jusqu’à la date de parution des textes réglementaires d’application. Le contrat de location d'habitation va s'enrichir d'un nouveau document: l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (art 78 de la loi nouvelle) impose désormais d'annexer le constat de risque d'exposition au plomb au contrat. Cette obligation entrera en vigueur dans un minimum de 4 ans. L'obligation d'annexer le constat vise les immeubles affectés en tout ou partie à l'habitation. L'article L 1334-7 précise in fine que le constat est « à la charge du bailleur, nonobstant toute convention contraire» et que l'absence du constat dans le bail engage la responsabilité pénale du bailleur. 1. La protection des occupants. Les articles 72 et suivants reforment les règles de prévention du saturnisme lié au plomb dans les immeubles. L'article L 1334-1 du Code de la santé publique est modifié et prévoit que le préfet., informé par le médecin de la DASS de l'existence d'un cas de saturnisme, fait procéder à une enquête (et non plus directement à un diagnostic sur l'immeuble) et le cas échéant un diagnostic sur les revêtements des immeubles ou parties d'immeubles fréquentés par le mineur. L'article 73 précise les obligations du préfet au vu de l'enquête: information des familles, notification au propriétaire de son intention de faire les travaux. Si l'adresse du propriétaire est inconnue, la notification peut être faite par affichage en mairie et sur l'immeuble. L'article 75 prévoit désormais que si les travaux nécessitent la libération des lieux, le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement des occupants. Le coût de l'hébergement est mis à charge du propriétaire. Le nouveau texte prévoit toutefois que lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ou que le propriétaire s'est vu refuser le concours de la force publique pour l'expulsion, il peut demander au tribunal administratif que sa créance soit mise à la charge de l'Etat. 4. L’information lors de travaux Selon l'article L 1334-8 , les travaux portant sur les parties communes de l'immeuble et de nature «à provoquer une altération substantielle des revêtements» doivent être précédés d'un constat de risque d'exposition au plomb. Indépendamment de travaux, les parties communes des immeubles d'habitation doivent faire l'objet d'un constat dans un délai de 4 ans. Si le constat met en évidence la présence de plomb à un niveau supérieur aux seuils fixés par arrêté, le propriétaire doit en informer les occupants et il doit procéder aux travaux. Le coût des travaux incombe au bailleur. L'auteur du constat doit adresser à la préfecture une copie du constat qui fait apparaître la présence de facteur de dégradations. Le préfet peut prescrire l'arrêt du chantier. 16

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2004

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES/GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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