Bulletin SNPI - 2/2005 - (Page 11)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES CRÉATION D'UN NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE LOI N°2004-1343 DU 9 DÉCEMBRE 2004 (J.O. 10 DÉCEMBRE 2004) Dès le 1er juillet 2006, il faudra annexer à toute vente immobilière un nouveau diagnostic, mesurant la performance énergétique du bien vendu. À compter du 1er juillet 2007, c'est à tout contrat de location qu'il faudra annexer ce document. Le diagnostic en question doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l’objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot. Un décret en Conseil d'État doit définir les modalités d'application de cette nouvelle obligation mise à la charge des vendeurs ou des bailleurs (CCH, Art. L. 134-5. nouv.). Description - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance (CCH, art. L. 134-1. nouv.). Établissement du diagnostic par un professionnel qualifié - Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'État. Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic (CCH, art. L. 134-1. nouv.). Obligations mises à la charge du constructeur - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble (CCH, art. L. 134-2. nouv.). Obligations mises à la charge du vendeur - À compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente (CCH, art. L. 134-3. nouv.). Obligations mises à la charge du bailleur - À compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur (CCH, art. L. 134-3.II, nouv.). Simple valeur informative - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire (CCH, art. L. 134-3 IV, nouv.). Affichage - Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans (CCH, art. L. 134-4. nouv.). 11

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2005

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 2/2005

https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2020_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2019_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2018_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2017_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_2
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2016_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_3
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2015_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2014_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2013_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission_licenciement_rupture_conventionnelle-2012
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2012_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2011_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2010_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Aout
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-Demission-licenciement-rupture_conventionnelle
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/DOSSIER-SNPI-2009-Mars
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2009_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2008_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2007_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2006_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_3
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2005_1
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_2
https://www.nxtbook.com/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2004_1
https://www.nxtbookmedia.com