Bulletin SNPI - 2/2005 - (Page 35)

LEGISLATION REGLEMENTATION ORDONNANCE N° 2005-174 DU 24 FÉVRIER 2005 RELATIVE A L’ORGANISATION ET A LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS J.O N° 47 DU 25 FÉVRIER 2005 Le Président de la République, Ordonne : Article 1er Le titre Ier du livre II du code du tourisme est modifié comme suit : I. L’article L. 211-3 est ainsi modifié : 1° Après le e, il est ajouté un f ainsi rédigé : « f) Aux personnes titulaires d’une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu’elles ne réalisent les prestations mentionnées à l’article L. 211-1 qu’à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle. » ; 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes énumérées aux b, c, d et e » sont remplacés par les mots : « aux personnes énumérées aux b, c, d, e et f ». II. Les articles L. 211-4 et L. 211-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-4. Les titulaires d’une licence ou d’une habilitation délivrée en application des dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d’autrui des locations meublées d’immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l’article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Ils sont soumis, pour l’exercice de cette activité, aux dispositions de l’article 8 de la même loi. « Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles. » III. L’article L. 211-7 devient l’article L. 211-5 et, dans cet article, les mots : «, d’un agrément, d’une autorisation ou d’une habilitation prévus aux articles L. 212-1, L. 212-2, L. 213-3, L. 213-1, L. 213-5, L. 213-6, L. 213-7 et L. 232-1 » sont remplacés par les mots : « ou d’une habilitation ». IV. L’article L. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 211-6. Les modalités d’application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d’Etat. » V. L’intitulé de la section 2 du chapitre 1er est remplacé par l’intitulé suivant : « Vente de voyages ou de séjours à forfait ». VI. L’article L. 211-8 est abrogé. VII. La section 4 du chapitre 1er est remplacée les dispositions suivantes : « Section 4 « Incapacités d’exercer les activités relevant de l’organisation et de la vente de voyages et séjours « Art. L. 211-19. Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à l’une des opérations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-4, s’il a fait l’objet depuis moins de dix ans d’une condamnation définitive : « 1° Pour crime ; « 2° A une peine d’au moins trois mois d’emprisonnement sans sursis pour : « a) L’une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l’escroquerie et l’abus de confiance ; « b) Recel ou l’une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ; « c) Blanchiment ou l’une des infractions prévues aux articles L. 222-38 et L. 324-1 à L. 324-9 du code pénal ; « d) Corruption active et passive, trafic d’influence, soustraction et détournement de biens ; « e) Faux, falsification de titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l’autorité publique, falsification des marques de l’autorité ; « f) Participation à une association de malfaiteurs ; « g) Trafic de stupéfiants ; « h) Proxénétisme ou l’une des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis 35

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2005

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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