INFORMATIONS PROFESSIONNELLES VENTE D’IMMEUBLE DU DOMAINE PRIVÉ DE L’ÉTAT L’aliénation d’un immeuble du domaine privé de l’Etat est consentie par le préfet aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux. Lorsque la valeur vénale d’un tel immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est soumise à l’autorisation préalable de ce ministre (art.R129-4 du code des domaines). Ce montant, initialement fixé à la somme d’un million d’euros (art.A 104-1 du code des domaines) vient d’être porté à deux millions d’euros par arrêté du 24 octobre 2005 (JO 17/11/2005). PAIEMENT PAR CHÈQUE (ARTICLE L112-6 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER) Les règlements qui excèdent la somme de 1.100 € ou qui ont pour objet le paiement par fraction d'une dette supérieure à ce montant, portant sur les loyers, les transports, les services, fournitures et travaux ou afférents à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers ainsi que le paiement des produits de titres nominatifs et des primes ou cotisations d'assurance doivent être effectués par chèque barré, virement ou carte de paiement. (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 art. 39) BARÈME DES TERRES AGRICOLES 2004 L'arrêté du 13 septembre 2005, modifié par arrêté du 12 octobre 2005, portant fixation du barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles en 2004 est disponible sur demande au siège. TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT : VALEURS 2006 Le tableau des valeurs forfaitaires donné ci-après est applicable aux permis de construire notifiés ou tacitement accordés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2006 et aux déclarations de travaux (opérations exemptées du permis de construire) pour lesquels le délai d'opposition arrivera à expiration entre les même dates. Les valeurs forfaitaires sont majorées de 10 % pour la région Ile-de-France. 15
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2006