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SOCIAL CONVENTION COLLECTIVE DE L’IMMOBILIER AVENANT N°26 PORTANT ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE L’avenant n° 27 dont le SNPI est non signataire et qui vise à appliquer l’avenant n°26 portant actualisation de la convention collective, fait actuellement l’objet d’une procédure d’extension. Cette dernière devrait vraisemblablement intervenir au 1er trimestre 2006. L’avenant n° 26 sera alors applicable à l’ensemble des employeurs de la branche. Dans ce cadre, le SNPI vous proposera différentes cessions d’information sur ce sujet au cours de l’année 2006. VALEUR DU POINT La valeur du point en immobilier passe à 4,35 au 19 décembre 2005 (Arrêté d’extension de l’avenant n°28 en date du 6 juillet 2005) J.O du 16/12/2005 NOTA : • Cette augmentation n’aura pas d’effet direct sur les minimas conventionnels correspondant au coefficient 241 à 270. En conséquences, ces derniers restent au niveau du SMIC (soit 1217,88?/mois). • Pour les autres coefficients (290 et suivants), l’avenant n° 28 dans son article 2 prévoit que : « L’augmentation résultant de cette revalorisation de la valeur du point peut être neutralisée, en tout ou partie, si l’employeur le souhaite, par la réduction du salaire complémentaire éventuel, à due concurrence de l’augmentation du salaire conventionnel ». CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYÉS D’IMMEUBLES JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ET DÉPART EN RETRAITE DES GARDIENS D'IMMEUBLES Deux avenants, conclus le 31 janvier et le 24 mars 2005, par la délégation patronale et par les syndicats CFE-CGC, FO et Snigic (indépendant), modifient la CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles, par des dispositions sur la retraite et sur la journée de solidarité. L'avenant 60, publié au BO-CC 2005-20 du 18 juin 2005, maintient l'âge de la mise à la retraite par l'employeur à 65 ans. Il précise aussi que le conseil d'administration de la Crip, le 18 mars 2003, a décidé, à compter du 31 décembre 2003, de supprimer l'allocation de départ en retraite, versée à certains gardiens, qui était financée par son fonds social. L'avenant 61, publié au BO-CC 200521 du 25 juin 2005, retient le principe, pour la journée de solidarité, d'un jour de travail jeudi de l'Ascension, avec possibilité de fixer un jour différent par accord d'entreprise. Pour le personnel relevant de la catégorie B de la classification, qui « n'est pas assujetti à la durée légale du travail, mais à un temps de présence », il est précisé que la journée de solidarité durera au maximum 7 heures, hors temps de repos. Cette journée « devra comprendre des tâches à effectuer et éventuellement des temps de présence à la loge, selon les dispositions spécifiques du contrat de travail ». modifiant l'annexe II « salaires » de la Convention Collective Nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles a été conclu le 21 septembre 2005, à effet du 1er janvier 2006. Cet accord sera certainement étendu par arrêté ministériel avant sa date d'application, car il a été signé par l'ensemble des syndicats de salariés reconnus représentatifs au niveau national ; ainsi, tous les employeurs au niveau national seront tenus d'appliquer cet accord salaires, contrairement à ce qui s'était passé pour les avenants salaires n° 59, applicable au 1er janvier 2005, et n° 51, applicable au 1er janvier 2001, qui n'ont pas été étendus. – La valeur du point reste inchangée : ce nouvel avenant « salaires » laisse la valeur du point inchangée, qui est donc toujours de 3,61 € au 1er janvier 2006. AVENANT « SALAIRES » N°62 Les majorations au 1 janvier 2006 er Un nouvel avenant de salaires (n°62) 20

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2006

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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