Bulletin SNPI - 3/2006 - (Page 22)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES SAFER Un arrêté du 20 avril 2006 (JO 16 mai 2006) porte à 75 000 euros le montant à partir duquel les acquisitions immobilières poursuivies par les SAFER sont soumises à l’approbation préalable des commissaires du gouvernement. Le montant précédant était fixé à 30 000 euros. ACCESSIBILITÉ DES BATIMENTS AUX PERSONNES HANDICAPÉES La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose d’un volet sur l’accessibilité du « bâti ». Son décret d’application, n° 2006555, du 17 mai, complété par 2 arrêtés relatifs aux caractéristiques techniques à mettre en œuvre, fixe les nouvelles exigences d'accessibilité des bâtiments. C e s t ex t e s s o n t d i s p o n i b l e s s u r demande au siège du SNPI. Champ d’application Ces dispositions concernent les opérations : – de construction de bâtiments d’habitation collectifs et de maisons individuelles ; – de travaux réalisés sur les bâtiments collectifs d’habitation ou de création de logements par changement de destination de bâtiments existants ; – de construction ou de travaux réalisés sur les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Elles ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage. En cas d’impossibilité technique ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural, à l’environnement du bâtiment, le préfet pourra accorder des dérogations à l’obligation de respecter les conditions d’accessibilité des bâtiments. Attestation Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, le maître d'ouvrage fait établir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu, le cas échéant, des dérogations accordées. La personne qui établit l'attestation doit être (R. 111-19-22 du CCH) : – soit un contrôleur technique, titulaire d'un agrément l'habilitant à intervenir sur les bâtiments – soit un architecte, qui ne peut être celui qui a signé la demande de permis de construire. Le maître d'ouvrage adresse l'attestation à l'autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l'achèvement des travaux. Sanctions Le non-respect des obligations d’accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, est puni d’une amende de 45 000 (75 000 en cas de récidive) (article L. 152-4 du CCH). Entrée en vigueur Ces nouvelles règles d’accessibilité seront applicables aux demandes de permis de construire déposées après le 1er janvier 2007 et aux travaux commencés à compter de cette date. 22

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2006

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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