Bulletin SNPI - 1/2007 - (Page 13)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES RECOMMANDATION N°4 RELATIVE À LA TENUE DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Vu l'article 17, alinéa 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; Vu l'article 7 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 précitée ; 4.1 - Recommandations relatives à la tenue de la feuille de présence. Vu les articles 22 alinéa 2 et 3 et 23 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ; Vu les articles 14 et 15 du décret du 17 mars 1967 modifié. La Commission Rappelle – que la feuille de présence est établie par l'auteur de la convocation. – qu'elle doit contenir les noms et domicile de chaque copropriétaire, associés de sociétés d'attribution et des accédants à la propriété de la loi du 12 juillet 1989 et, le cas échéant, de leur mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose, compte tenu, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 22 alinéa 2 et 3 et de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. – que la feuille de présence constituant une annexe au procès-verbal sa copie doit être délivrée sur demande du copropriétaire. – que la procuration de vote ne peut être transmise par télécopie. Recommande, en conséquence, au Recommande aux copropriétaires, compte tenu de l'absence de règles régissant la distribution des pouvoirs en blanc en début d'assemblée, de désigner expressément, leur mandataire, le cas échéant, avec une faculté de subdélégation. 4.2 - Recommandations relatives à la mise en place de l'assemblée La Commission Rappelle – que la désignation du président de séance est obligatoire et, sous réserve des clauses du règlement, la désignation, s'il y a lieu, d'un ou plusieurs scrutateurs. – que la désignation du président de syndic en sa qualité de secrétaire provisoire de la séance de l'assemblée, de détenteur des archives et de la liste des copropriétaires et de celles des associés qui lui a été communiquée par le représentant de la société de vérifier : – que la feuille de présence satisfait aux prescriptions légales et réglementaires ; – que les délégations de vote dont sont porteurs les mandataires, qu'ils soient copropriétaires ou non, sont correctement établies et répondent aux règles légales sur le cumul des mandats ; – que les pouvoirs en blanc, ont été remis à un copropriétaire ou à l'un des mandataires présents sans que le syndic les attribue personnellement. – que la feuille de présence a été émargée. séance est une condition substantielle de la validité de l'assemblée et, ainsi que celle, si le règlement le prévoit, du ou des scrutateurs. – que la désignation du président de séance et, s'il y a lieu, celle du ou des scrutateurs a lieu à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. – que ces désignations doivent être mentionnées au procès-verbal qui doit comporter le résultat du vote pour chacune des nominations à peine de nullité de l'assemblée. – que le secrétariat de la séance est assumé par le syndic sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. – que tout mandataire peut déléguer son mandat, sauf clause du mandat lui interdisant cette faculté, notamment pour assurer le respect des dispositions de l'article 22. Recommande : • Au président : – de veiller à ce que le mandataire de plusieurs copropriétaires soit considéré comme représentant autant de propriétaires que de mandants pour le calcul de la majorité de l'article 26 concernant les membres du syndicat, rappel étant fait que, si un propriétaire possède plusieurs lots, il est compté pour une seule tête. – de certifier exacte la feuille de présence. – de veiller, en cas d'indivision, quelle que soit son origine, que seul celui qui représente l'indivision participe à l'assemblée et intervienne au vote. 13

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2007

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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