Bulletin SNPI - 3/2007 - (Page 19)

INFORMATIONS PROFESSIONNELLES DOMICILIATION COLLECTIVE DES SOCIÉTÉS Afin d'empêcher que les sociétés ne domicilient leur siège dans des centres de domiciliation qui ne sont que de simples « boîtes aux lettres » d'où les dirigeants sociaux sont injoignables, un décret modifiant certaines dispositions du Code de commerce sur le registre du commerce et des sociétés renforce les obligations mises à la charge de ces centres (appelés domiciliataires), lesquels ont jusqu'au 10 novembre 2007 pour s'y conformer. Actuellement, le domiciliataire est tenu de mettre à la disposition des sociétés domiciliées des locaux permettant une réunion régulière des organes de gestion ainsi que la tenue et la consultation des documents sociaux. L'article R 123-168, 1° modifié du Code de commerce précise que les locaux devront également être dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire au fonctionnement des organes de gestion. En outre, les obligations suivantes sont mises à la charge des domiciliataires (art. R 123-168, 1° modifié) : - détenir, pour chaque société domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile de son représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi qu'à ses lieux d'activité et au lieu de détention des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ; - informer le greffier du tribunal ou la chambre des métiers du fait qu'une société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois; Dans ce cas, le greffier devra informer la société ou son représentant légal que, sans nouvelles de sa part, la cessation d'activité de la société sera mentionnée au RCS (art. R 123-125, al. 2 nouveau). - communiquer aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements permettant de joindre la société domiciliée; - fournir, chaque trimestre, au centre des impôts et aux Urssaf, une liste des sociétés domiciliées au cours de cette période ou ayant mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des sociétés domiciliées au 1er janvier. Enfin, l'article R 123-169-1 nouveau du Code de commerce punit désormais d'une amende de 1 500 € les domiciliataires qui ne respectent pas l'ensemble des obligations mises à leur charge ainsi que ceux qui ne s'assurent pas que les sociétés domiciliées respectent leurs propres obligations. (Décret 2007-750 du 9 mai 2007, JO du 10 mai 2007) DIAGNOSTICS IMMOBILIERS On se souvient que la compétence professionnelle et l'indépendance des diagnostiqueurs immobiliers ont été mises en cause récemment par la répression des fraudes. A la suite de cette enquête, le bureau du Conseil national de la consommation a mandaté un groupe de travail aux fins d'examiner certaines difficultés rencontrées dans le secteur du diagnostic immobilier en matière de protection du consommateur. Etaient en particulier visées la qualité des prestations fournies et les missions et responsabilités des entreprises intervenant dans ce secteur. Sur la base des dispositions législatives et réglementaires existantes, le collège des professionnels et celui des consommateurs se sont entendus pour affirmer leur volonté commune de garantir à la fois la qualité des diagnostics, la compétence et l'indépendance des diagnostiqueurs. Ils font de plus les recommandations suivantes : • Sur la compétence et la qualification professionnelle ; - l'élaboration d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs mentionnant l'ensemble des éléments dont le diagnostiqueur est tenu de disposer (assurance de responsabilité civile professionnelle, référence à la (ou aux) certification(s) obtenue(s), et à l'employeur, qualification professionnelle) ; - la création d'un carnet de bien immobilier regroupant tous les certificats de diagnostic immobilier; - l'élaboration d'une fiche de synthèse (grille de lecture) regroupant les constats du dossier de diagnostic avec une terminologie accessible au consommateur; 19

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2007

Couverture
SOMMAIRE
EDITORIAL
NOUVELLES BREVES
ASSURANCES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LEGISLATION & REGLEMENTATION
JURISPRUDENCE & REPONSES MINISTERIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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