INFORMATIONS PROFESSIONNELLES PRIX DES TERRES AGRICOLES Le barème indicatif de la valeur moyenne des terres agricoles pour 2006 vient d'être fixé par arrêté du ministère de l'agriculture en date du 2 octobre 2007 (JO du 30 octobre). Ce texte est disponible sur demande au siège du SNPI. Il est à noter que la fédération nationale des SAFER publie des données statistiques sur l'évolution du marché immobilier rural accessible sur le site www.safer.fr ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ RECONNAISSANCE DE LA NORME XP P45-500 Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 29 octobre 2007, la norme XP P45-500 de mars 2007, complétée par son amendement XP P45-500/A1 du 24 septembre 2007, est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz. PARTICIPATION POUR NON RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT Le montant du plafond légal de la participation s’élève à 15.528,97 euros pour la période du 1er novembre 2007 au 31 octobre 2008. TAXE LOCALE D’ÉQUIPEMENT AU 1ER JANVIER 2008 15
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Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2008