Bulletin SNPI - 3/2009 - (Page 26)

SOCIAL CONVENTION COLLECTIVE • IMMOBILIER Signature au 23 juin 2009 des avenants : N° 42 sur la prime d’ancienneté N° 43 sur les salaires N° 44 sur les périodes d’essai N° 45 sur les décisions de la commission d’interprétation Vous pouvez prendre connaissance des avenants n°42, 43 et 44 sur www.snpi.com rubrique « flash info ». Le contenu de l’avenant n°45 sur les décisions de la commission d’interprétation a été évoqué dans notre précédent bulletin 2009/2 (cf. page 20). TEXTES LEGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Loi n° 2009-974 du 10 août 2009, JO du 11 août 2009, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Ce texte législatif fera l’objet d’une présentation ultérieure, qui sera prochainement mise à votre disposition. Décret 2009-694 du 15 juin 2009, JO du 16 juin 2009. Nouvelle aide pour l'embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour les embauches de jeunes âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, réalisées entre le 24 avril 2009 et le 30 juin 2010. L'aide n'est accordée que pour les contrats de professionnalisation d'une durée effective supérieure à un mois. Par ailleurs, la transformation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée conclu avant le 24 avril 2009 en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ouvre également droit à cette aide. Le montant de l'aide est de 1 000 €, porté à 2 000 € si le jeune embauché est titulaire d'un diplôme, d'un titre ou d'un niveau de formation de niveau V (ex : BEP, CAP), V bis (ex : certificat de formation professionnelle) ou VI (formation n’allant pas au-delà de la scolarité obligatoire). Pour les salariés à temps partiel, l'aide est proratisée. L'aide est versée pour moitié à l'issue du deuxième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, et pour le solde à l'issue du sixième mois. L'employeur doit déposer sa demande d'aide auprès de Pôle Emploi dans les trois mois de l'embauche, en y joignant une copie du contrat de professionnalisation enregistré par la DDTEFP compétente. http://www.snpi.com

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2009

EDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- ACTIVITÉ RÉCENTE DES AGENTS IMMOBILIER ET DES ADMINISTRATEURS DE BIENS
- EVOLUTION DU VOLUME DES TRANSACTIONS
ASSURANCES GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• TEXTES LÉGISLATIFS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
• ÉTUDE : PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
• LE POINT - LES NOUVELLES PÉRIODES D’ESSAI DU CDI EN IMMOBILIER
- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
- DIVERS
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
- ET TOUJOURS
- ADRESSES DES ÉDITEURS

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