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SOCIAL • LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE - Fait de la vie personnelle Un fait de la vie personnelle ne peut constituer une faute du salarié dans la relation de travail susceptible de donner lieu à une rupture disciplinaire. Une rupture disciplinaire n’est par exception possible que si le fait a un lien de rattachement avec l’activité. Cass. Soc. 3 juin 2009 n° 07-44.513. • LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE - Pouvoir disciplinaire Selon une jurisprudence constante, l’employeur ne peut imposer à un salarié une sanction disciplinaire entraînant une modification de son contrat ; il doit obtenir son accord (Cass. Soc. 16 juin 1998 n° 95-45.033). Il est aussi constant qu’en cas de refus du salarié, « l’employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée, y compris un licenciement pour faute grave (Cass. Soc. 11 février 2009 n° 06-45.897). Dans la présente affaire, l’employeur avait invoqué cette jurisprudence : il avait licencié le salarié pour faute grave suite à une action en justice pour obtenir l’annulation de la rétrogradation. Mais, il était fautif puisqu’elle n’avait pas recueilli l’avis du salarié, lui imposant une rétrogradation dès réception de la notification. L’employeur avait ainsi épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait donc prononcé une autre sanction pour les mêmes faits. Cass. Soc. 17 juin 2009 n° 07-44.570. DIVERS • CLAUSE DE MOBILITE - Définition de sa zone géographique d’application En l’absence de définition précise de sa zone géographique d’application, la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail est nulle. La cour de cassation juge depuis 2006 qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique et qu’elle ne peut conférer à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée (Cass. Soc. 7 juin 2006 n° 04-45.846). Confirmant sa jurisprudence, la cour précise qu’à défaut de délimitation d’un périmètre, la clause n’est pas seulement insusceptible d’exécution, mais nulle. Cass. Soc. 16 juin 2009 n° 08-40.020. • CLAUSE DE NON CONCURRENCE - Absence de contrepartie financière La clause contractuelle de non-concurrence n’étant assortie d’aucune contrepartie financière à la charge de l’employeur, le salarié a pu obtenir du juge que la clause lui soit déclarée inopposable conformément à une jurisprudence constante depuis 2002 (Cass. Soc. 10 juillet 2002 n° 00-45.135 - Cass. Soc. 25 mai 2005 n° 04-45.794). Le salarié qui était associé dans une société concurrente de son précédent employeur pouvait ainsi librement faire concurrence à son ancien employeur. Cass. Soc. 1er juillet 2009 n° 08-43.305.

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2009

EDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
- ACTIVITÉ RÉCENTE DES AGENTS IMMOBILIER ET DES ADMINISTRATEURS DE BIENS
- EVOLUTION DU VOLUME DES TRANSACTIONS
ASSURANCES GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
• CONVENTIONS COLLECTIVES
• TEXTES LÉGISLATIFS RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
• ÉTUDE : PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE
• LE POINT - LES NOUVELLES PÉRIODES D’ESSAI DU CDI EN IMMOBILIER
- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE
- DIVERS
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
- ET TOUJOURS
- ADRESSES DES ÉDITEURS

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