SOCIAL Chapitre 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 12 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur. Il cessera de produire ses effets à l’arrivée de son terme. Article 13 : Extension et entrée en vigueur Les parties signataires conviennent de demander l’extension du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve de l’avis favorable de l’autorité administrative compétente. Article 14 : Suivi Le suivi du présent accord est confié au groupe paritaire de suivi au sein de la commission mixte paritaire qui se réunira une fois par an sur ce sujet. Une réunion exceptionnelle sera organisée avant le 30 juin 2010. Une partie du rapport annuel de branche sera consacrée à l’emploi des seniors et au suivi des indicateurs mis en place dans le présent accord. En outre les partenaires sociaux rappellent que dans le cadre de leurs missions légales, les institutions représentatives du personnel seront amenées à suivre l’application du présent accord au sein des entreprises. Article 15 : Dépôt et demande d’avis Le présent accord sera déposé dans les conditions légales auprès de l’Administration. Il constitue une annexe à la convention collective de l’Immobilier (brochure JO n°3090). Au même moment que le dépôt de l’accord, l’accord fera l’objet d’une demande d’avis auprès de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES - Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de l’avenant n°74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles. NOTA : une note explicative sur cet accord sera à votre disposition dans le prochain bulletin.
Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2010