Bulletin SNPI - 1/2010 - (Page 47)

SOCIAL TEXTES LEGISLATIFS – RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES - Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 – JO du 25 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Dans le cadre des modifications et des ajouts de cette Loi, le dossier du SNPI sur le Droit Individuel à la Formation ( DIF) est modifié. (dossier consultable sur www.snpi.com) - Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 - Aide à l'embauche pour les TPE Le décret prolongeant l'aide à l'embauche dans les TPE (moins de 10 salariés) jusqu'au 30 juin 2010 est paru. L'aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009. L'administration réajuste ainsi les dates d'appréciation pour le calcul des effectifs, selon que les embauches ont lieu entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 ou entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010. Ainsi, pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 par exemple, l'effectif devra être apprécié au 31 décembre 2009. L'effectif devra cependant être apprécié à la date de création de l'entreprise lorsque celle-ci a été créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010. - Décrets n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 et n°2009-1777 et 2009-1778 du 30 décembre 2009 Exonération de cotisations pour l'outre-mer Le décret - attendu depuis six mois - qui devait fixer les modalités de calcul de la nouvelle exonération applicable aux cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à SaintBarthélémy et à Saint-Martin, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Notons que l'ancien dispositif d'exonération reste applicable à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon. Modalités de calcul de l'exonération de droit commun Le nouveau dispositif d'exonération des cotisations sociales applicable outre-mer se décompose en une exonération de droit commun et en une exonération renforcée. S'agissant de l'exonération de droit commun, la loi prévoit un plafond unique d'exonération totale pour les rémunérations inférieures à 1,4 smic et une dégressivité de l'exonération entre 1,4 et 3,8 smic, l'exonération étant nulle à ce niveau (Code de la Sécurité Sociale, art. L.752-3-2, III). Cette exonération s'applique dans des conditions différentes selon les caractéristiques des entreprises. http://www.snpi.com

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2010

EDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
• CONVENTIONS COLLECTIVES DE L’IMMOBILIER
• CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES
• TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
• ÉTUDE : PAYE DES GARDIENS-CONCIERGES : LE TRAITEMENT DE LA DÉDUCTION FORFAITAIRE DES COTISATIONS PATRONALES
• LE POINT : Le transfert des salariés lors d’une cession d’une partie de l’activité de l’agence ou d’une simple partie de la clientèle.
• JURISPRUDENCES
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE
DIVERS
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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