Bulletin SNPI - 2/2010 - (Page 19)
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
INSTALLATION DE DÉTECTEURS DE FUMÉE DANS LES LOCAUX D'HABITATION
Après cinq années de débats, les dispositions visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée normalisés dans tous les lieux d'habitation viennent d'être publiées au Journal officiel. Elles entreront en vigueur selon des modalités qui seront précisées par décret et, au plus tard, le 10 mars 2015. L'occupant d'un logement devra installer dans celui-ci au moins un détecteur de fumée et veiller à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Il faut entendre par « logement» tout immeuble à usage d'habitation, non seulement principale mais aussi secondaire, que cet usage soit ou non exclusif, et les immeubles collectifs comme les maisons individuelles. L'obligation d'installer et d'entretenir un détecteur incombera à l'occupant. La loi ajoute que l'occupant peut être propriétaire ou locataire du logement. Par exception, cette obligation pèsera sur le propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Le décret fixera également les mesures de sécurité à mettre en oeuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir les risques d'incendie. A noter que la loi n'exige pas l'installation d'un détecteur par pièce: un seul détecteur par logement sera suffisant. Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de l'obligation. La loi nouvelle prévoit seulement une incitation à l'installation d'un détecteur en permettant à l'assureur de minorer la prime ou la cotisation prévue par la police d'assurance garantissant les dommages incendie lorsque l'assuré se sera conformé à l'obligation d'installer un détecteur de fumée. Mais il ne s'agit là que d'une faculté laissée à la libre appréciation de l'assureur. En revanche, le contrat d'assurance ne pourra pas prévoir que le non-respect de l'obligation privera l'assuré de son droit à indemnité en cas d'incendie. (Loi 20-0-238 du 9 mars 2010 : JO du 10 mars)
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES DE GROUPES
La loi n°2010-201 du 2 mars 2010 (JO 3 mars) renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public modifie l’article L 126-3 du Code de la construction et de l’habitation. Le texte prévoit désormais que « le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». L'article 6 de la loi prévoit également à titre de peine complémentaire une peine de travail d'intérêt général.
LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE OBLIGATIONS DÉCLARATIVES
Les contribuables qui effectuent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle peuvent bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies du Code général des impôts. Le décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 vient préciser les documents que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus. Il est reproduit dans la partie Législation-Réglementation du présent bulletin.
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Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2010
Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
- CONVENTIONS COLLECTIVES DE L’IMMOBILIER
- CONVENTION COLLECTIVE DES GARDIENS, CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLES
- TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
- ÉTUDE : Le Contrat Unique d’Insertion (CUI)
- LE POINT : Validation des acquis de l’expérience (VAE)
- JURISPRUDENCES
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
Bulletin SNPI - 2/2010
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2023_3
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https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/Bulletin-SNPI-2023_1
https://www.nxtbook.fr/newpress/SNPI/bulletin-snpi-3-2022
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