Bulletin SNPI - 1/2011 - (Page 18)
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
LOI NOME ET CHARGES LIÉES À LA FOURNITURE DE CHALEUR
Dans le parc privé et social, les dépenses liées à un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, sont dorénavant récupérables sur le locataire. La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME) met un terme à une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle un bailleur ne peut pas récupérer sur les locataires la part d'une facture représentant les charges d'investissement et de fonctionnement des réseaux de fourniture de chaleur, seules pouvant l'être les dépenses qui correspondent à la consommation (Cass. 3e civ., 10 nov. 2009, Sté Croissance Pierre II c/ Assoc. des locataires de croissance Pierre II et a.). Pour favoriser le développement des nouveaux modes de tarification et des réseaux de fourniture de chaleur qui est un objectif du Grenelle de l'environnement, l'article 23 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 et l'article L. 442-3 du CCH sont complétés en ce qu'ils prévoient la récupération sur les locataires, du coût des services assurés non seulement dans le cadre d'un contrat d'entreprise mais aussi dans le cadre d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux. Autrement dit, dorénavant, le bailleur pourra récupérer le prix de l'énergie qu'il achète à une entité juridique indépendante, sans avoir à distinguer les éléments constitutifs de ce prix (prix de la consommation + abonnement) sur lesquels il n'a aucune maîtrise. (Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, art 27, parue au JO du 8 déc.)
MODIFICATION DU RÉGIME DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
Le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, porte application du volet « surendettement » de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 réformant le crédit à la consommation Ce texte, dont les dispositions s'appliquent aux procédures en cours (sauf exceptions), est entré en vigueur le 1er novembre 2010. - Fichier FICP : Le décret nouveau renforce les droits des personnes inscrites au fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Ainsi, la durée d'inscription au fichier FICP est réduite de huit à cinq ans suite à une procédure de rétablissement personnel (ce délai réduit commencera à courir à compter de la date de clôture du jugement de rétablissement personnel). Pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d'une commission de surendettement, la durée d'inscription au fichier FICP sera réduite de dix à cinq ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d'incident, l'inscription sera prolongée sans que la durée totale d'inscription puisse dépasser huit ans. La réduction des délais d'inscription est applicable aux personnes déjà inscrites au FICP Par ailleurs, un nouveau droit d'accès à distance aux informations FICP est créé. Les particuliers peuvent désormais interroger à distance la Banque de France pour savoir s'ils sont inscrits au fichier, et connaître la durée de l'inscription. - Accélération des procédures de surendettement : Désormais, la commission de surendettement dispose d'un délai de trois mois pour décider de la recevabilité d'un dossier. Les débiteurs qui possèdent leur logement ne pourront plus être exclus de la procédure de surendettement au seul motif qu'ils sont propriétaires. Sont également prévus : • — la suspension automatique des voies d'exécution dès la recevabilité du dossier de surendettement ;
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Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2011
Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASURANCES GARANTIES FINANCIERES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
- CONVENTION COLLECTIVE DE L'IMMOBILIER
- TEXTES LÉGISLATIFS - RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
- ÉTUDE : Et si les salariés assuraient la continuité de l'entreprise ? Les SCOP : Sociétés Coopératives et Participatives
- LE POINT : Retour sur la VAE en parrainage avec le SNPI : témoignages
- JURISPRUDENCES
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE
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