Bulletin SNPI - 2/2011 - (Page 36)

JURISPRUDENCE LÉGISLATION RÉPONSES MINISTÉRIELLES RÉGLEMENTATION DÉCRET N° 2011-263 DU 11 MARS 2011 FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DES EXONÉRATIONS DE TAXE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE OU DE DROITS D'ENREGISTREMENT LORS DE L'ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER EN CAS D'ENGAGEMENT DE PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF (Paru au J.O du 13 mars 2011) Publics concernés : personnes assujetties à la TVA (particuliers, entreprises, personnes morales de droit public) prenant l'engagement de construire un immeuble neuf ou de terminer un immeuble inachevé dans un délai de quatre ans suivant l'acquisition d'un bien immobilier. Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences des règles résultant de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 en matière de droits de mutation à titre onéreux applicables aux opérations immobilières, d'assouplir les charges administratives pesant sur les opérateurs en cas d'achèvement d'immeuble et de prévoir les formalités déclaratives, notamment en cas de demande de prorogation d'engagement de construire ou de substitution d'engagements. Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel. Notice : le décret comprend un assouplissement des charges administratives pesant sur les opérateurs qui ont à justifier de la construction à laquelle ils se sont engagés en application de l'article 1594-0 G du code général des impôts. Il prévoit ensuite les modalités d'application de l'exonération lorsque l'engagement de construire ne peut porter que sur une partie de l'immeuble. Afin de permettre le suivi des engagements par l'administration, le texte prévoit aussi, d'une part, que le souscripteur d'un tel engagement doit préciser la consistance des travaux sur lesquels il porte et, d'autre part, la procédure selon laquelle une demande de prorogation peut être soumise à l'administration fiscale. Enfin, l'article précise les modalités pratiques par lesquelles les opérateurs pourront faire usage des nouvelles facultés de substitution d'engagements qui leurs sont désormais offertes par la loi. Références : les dispositions nouvelles prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Décrète : Article 1 L'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 266 bis.-I. La justification de l'exécution des travaux prévus au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts résulte du dépôt de la déclaration spéciale mentionnée au I de l'article 244 de l'annexe II au même code. « II. Lorsque l'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts porte sur la construction de maisons individuelles et que la superficie du terrain acquis excède celle pour laquelle l'exonération est applicable aux termes du premier alinéa du III du A de l'article précité, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre la superficie pour laquelle elle est applicable et celle du terrain acquis. « Lorsque l'engagement mentionné à l'alinéa précédent porte sur la surélévation d'un immeuble bâti existant, l'exonération s'applique à une fraction du prix d'acquisition égale au rapport entre, d'une part, la surface hors oeuvre brute des locaux résultant de la surélévation et, d'autre part, la somme de cette dernière surface et de la surface hors oeuvre brute de l'immeuble acquis. « III. L'engagement mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels il porte. La demande de prorogation du délai prévue au IV du A de l'article précité doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être adressée par pli recommandé 36 http://www.legifrance.gouv.fr

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2011

Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASURANCES GARANTIES FINANCIERES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
- ÉTUDE : Décès du salarié : toutes les démarches sociales
- LE POINT : Envoyer à des salariés des lettres recommandées par courrier électronique
- JURISPRUDENCES
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE - RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES UTILES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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