Bulletin SNPI - 1/2012 - (Page 14)

Informations Professionnelles DÉPLOIEMENT DU TRÈS HAUT DÉBIT EN FIBRE OPTIQUE DANS LES CONSTRUCTIONS NEUVES DE BÂTIMENT À USAGE PRINCIPAL D’HABITATION. Les bâtiments groupant plusieurs logements doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l’accès à plusieurs réseaux de communications électroniques (CCH, art. R 111-14, al. 3). Le décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011 (JO 16 déc.) complète ces dispositions afin de prendre en compte l’obligation pour toute personne établissant des lignes de communication à très haut débit en fibre optique d’en permettre l’accès à tout opérateur qui en fait la demande (voir L. n° 2009-1 572, 17 déc. 2009, J0 18 déc. , relative à la lutte contre la fracture numérique). Le décret permet ainsi le multifibrage des logements neufs, en introduisant, dans les zones à forte densité et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et du ministre chargé des Communications électroniques, la possibilité de mettre en place jusqu’à quatre fibres par logement. L’arrêté du 16 décembre 2011 pris en application de l’article R 111-14 du Code de la construction et de l’habitation a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2011. Il précise les modalités d’installation des réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte des logements et locaux à usage professionnel (Arr.16 déc. 2011, NOR : DEVL1131114A, JO 20 déc.) ERP - IGH - MODÈLES DE FORMULAIRES L’arrêté du 21 novembre 2011 (JO 2 déc.) fixe les modèles des formulaires à utiliser, à compter du 1 er janvier 2012, pour : • la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (CERFA n° 13824) ; • et la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) (CERFA n° 13825). Ces deux formulaires contiennent également un bordereau des pièces à joindre, ainsi qu’un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. L’arrêté établit également le modèle du formulaire du dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique (CERFA n° 14570). Celui- ci sera transmis avec la demande de permis de construire ou de permis d’aménager CERFA n° 13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51 ). Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus sont disponibles sur le site : www.service-public.fr. 14 http://www.service-public.fr

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2012

Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

Bulletin SNPI - 1/2012