Bulletin SNPI - 1/2012 - (Page 38)

Législation - Réglementation ORDONNANCE N° 2011-1539 DU 16 NOVEMBRE 2011 RELATIVE À LA DÉFINITION DES SURFACES DE PLANCHER PRISES EN COMPTE DANS LE DROIT DE L’URBANISME (Parue au JO du 17 novembre 2011) Le Président de la République, Ordonne : Article 1 L’article L. 112-1 du code de l’urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 112-1.-Sous réserve des dispositions de l’article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s’entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Un décret en Conseil d’Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l’habitation.» Article 2 Au sixième alinéa de l’article L. 123-1-11 du code de l’urbanisme, les mots : « création d’une surface habitable supérieure de plus de 20 % à la surface habitable existante » sont remplacés par les mots : « création d’une surface de plancher supérieure de plus de 20 % à la surface de plancher existante ». Article 3 Dans toutes les dispositions législatives, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « superficie hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre » et « surface de plancher développée hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ». Article 4 A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols et plans d’aménagement de zone ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification simplifiée prévue par le septième alinéa de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme. A compter de la publication de la présente ordonnance, les modifications des plans de prévention des risques naturels, des plans de prévention des risques miniers et des plans de prévention des risques technologiques ayant pour seul objet de modifier leur règlement pour tenir compte de la réforme de la surface de plancher instituée par cette ordonnance sont approuvées selon la procédure de modification prévue par le II de l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement. Les modifications prises en application des deux alinéas précédents entreront en vigueur au plus tôt le 1er mars 2012. A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans locaux d’urbanisme, plans d’occupation des sols, plans d’aménagement de zone et plans de prévention des risques naturels, plans de prévention des risques miniers et plans de prévention des risques technologiques devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance. A compter du 1er mars 2012, les valeurs exprimées en surface hors œuvre nette et en surface hors œuvre brute dans tous les plans de sauvegarde et de mise en valeur devront s’entendre en valeurs exprimées en surface de plancher telle que définie dans la présente ordonnance. 38

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2012

Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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