Bulletin SNPI - 2/2012 - (Page 12)

Informations Professionnelles AMENDE FORFAITAIRE POUR LES AUTEURS DE BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES. Un décret du 9 mars 2012 fait entrer dans le dispositif de l’amende forfaitaire la sanction des infractions prévues à l’article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui et à l’article R. 1337-7 du code de la santé publique relatif aux bruits particuliers de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme. Ces infractions étaient auparavant punies de contraventions de la troisième classe, dont le traitement relève de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public. Ce dispositif sanctionnera plus efficacement les auteurs de nuisances sonores. Le contrevenant évite ainsi des poursuites devant la juridiction de proximité en s’acquittant dans les 45 jours de la constatation des faits de l’amende forfaitaire (de 3eme classe) ou, à défaut de paiement dans ce délai d’une amende forfaitaire majorée. En cas de verbalisation du contrevenant désigné pour un tapage, l’agent remet en main propre à ce dernier la carte-lettre de l’amende forfaitaire. II doit, en cas de paiement immédiat (ou dans les 3 jours) de l’amende forfaitaire minorée de 45 euros, lui délivrer une quittance. A défaut de paiement dans les 30 jours qui suivent l’envoi de la carte-lettre de l’amende forfaitaire de 68 euros, le service verbalisateur transmettra le troisième volet de la carte-lettre au ministère public du tribunal du lieu des faits, pour que celui-ci délivre un titre exécutoire aux fins de paiement de l’amende forfaitaire majorée de 180 euros. (Décret n° 2012-343 du 9 mars 2012 modifiant l’article R. 48-1 du code de procédure pénale JORF 11 mars 2012) ASPECTS IMMOBILIERS DE LA LOI DE SIMPLIFICATION DU DROIT DU 22 MARS 2012 La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a été publiée au Journal officiel du 23 Mars 2012. Nous présentons ci-après les mesures concernant l’immobilier. • Baux commerciaux et fonds de commerce L’article 2 de la loi apporte une double précision en ce qui concerne les baux commerciaux. D’abord, la disposition supprime la référence à la « tacite reconduction » pour lui substituer l’expression de « tacite prolongation ». Cette modification terminologique implique que le maintien du locataire dans les locaux au terme du contrat et sans opposition du bailleur ne donne pas naissance à un nouveau bail mais traduit seulement la prorogation de l’ancien validant ainsi l’interprétation de la Cour de Cassation Ensuite, elle précise la date de délivrance du congé d’un bail commercial. Le délai de préavis est fixé à six mois pendant le bail. En cas de tacite prolongation, le congé doit également être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. En dernier lieu, l’article 4 de la loi du 22 mars 2012 prévoit que l’exercice du droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et les baux commerciaux est désormais de deux ans et non plus d’un an. Par ailleurs, les communes sont désormais autorisées durant cette période à mettre en location-gérance les fonds préemptés, ce qui est au moins de nature à assurer la stabilité de la valeur de ceux-ci. 12

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 2/2012

Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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