Bulletin SNPI - 3/2012 - (Page 22)

Informations Professionnelles • la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ; • la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2. Les conditions d’application du taux réduit de la TVA aux travaux de construction d’une véranda sont donc désormais harmonisées. Ainsi, les travaux de construction de vérandas sans terrasse préexistante, sur une terrasse achevée depuis moins de deux ans ou sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans ne sont éligibles au bénéfice du taux réduit de 7 % que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2, toutes autres conditions remplies par ailleurs. (Instruction du 4 mai 2012 : BOI 3 C-4-12, 15 mai 2012) URBANISME - SEUIL DE RECOURS À UN ARCHITECTE Un décret modifie les dispositions du deuxième alinéa de l’article R. 431-2 du Code de l’urbanisme, en prévoyant que les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier pour elles-mêmes une construction à destination autre qu’agricole ne sont pas tenues de recourir à un architecte lorsque « à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol, au sens de l’article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ». Ces nouvelles dispositions visent à corriger l’impact de la réforme de la surface de plancher issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l’application de l’ordonnance n° 20111539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme sur les règles de recours à un architecte. En effet, cette réforme de la surface de plancher, entrée en vigueur le 1er mars 2012, a modifié le calcul du seuil audelà duquel le recours à l’architecte est obligatoire pour une personne physique construisant pour elle-même une construction non agricole. Ce seuil, exprimé auparavant en surface hors oeuvre nette, est évalué à la fois en surface de plancher et en emprise au sol. Cette modification a entraîné un accroissement du nombre de projets pour lesquels le recours à l’architecte est obligatoire, alors que la réforme de la surface de plancher avait été conçue comme devant rester neutre à cet égard. Cet effet non souhaité de la réforme est corrigé, en précisant que l’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil est seule celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Le nouveau dispositif s’applique aux demandes de permis de construire déposées à compter du 8 mai 2012. (Décret n° 2012-677, 7 mai 2012, Journal Officiel 8 Mai 2012) 22

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 3/2012

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