Bulletin SNPI - 1/2013 - (Page 12)

Informations Professionnelles COPROPRIÉTÉ : DPE COLLECTIF ET TRAVAUX D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE Les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d’habitation, qu’ils soient ou non en copropriété, équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE dans un délai de 5 ans, à compter du 1er janvier 2012, soit d’ici le 1er janvier 2017 (CCH : L.134-4-1). Si l’immeuble est une copropriété comprenant au moins 50 lots et ayant fait l’objet d’un permis de construire dont la demande a été déposée avant le 1er juin 2001, il n’est pas soumis à l’obligation de réaliser un DPE. Dans ce cas, un audit énergétique doit être effectué. Par ailleurs, ne sont pas soumis à l’obligation de réaliser un nouveau diagnostic, les immeubles en copropriété ayant déjà fait l’objet d’un DPE portant sur l’ensemble du bâtiment et toujours en cours de validité. Ce DPE doit avoir été réalisé conformément aux exigences légales (CCH : L.134-4-1 et L271-4 et suivants) Dans le cas où un syndicat de copropriétaires a fait réaliser un DPE toujours en cours de validité mais non conforme à ces exigences, celui-ci peut être complété en vue de le rendre conforme à ces normes. Le décret du 3 décembre 2012 précise pour les immeubles en copropriété : • les modalités de vote et de réalisation des DPE dans les bâtiments équipés d’une installation de chauffage collectif ou d’une climatisation collective ; • les conditions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, du principe de l’adoption d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou de la conclusion d’un contrat de performance énergétique (CPE) ; • le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives des immeubles en copropriété. 12 Le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE. Cette décision peut être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi du 10.7.65 : art. 24). Ce DPE collectif doit porter sur l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives) et est établi conformément aux modalités du DPE fourni à l’occasion d’une vente (CCH : L. 271-4). A l’instar des diagnostics réglementés (plomb, amiante, termites), le DPE doit être établi par une personne possédant une assurance professionnelle et répondant aux critères de compétences et de qualification légales (CCH : L. 271-6). Ce diagnostic réalisé pour l’ensemble du bâtiment (parties communes et privatives) vaut DPE pour chaque lot (CCH : L.134-1 à L.134-4). Ainsi, les copropriétaires peuvent l’utiliser en cas de vente ou de location de leur bien. Une fois le DPE ou l’audit énergétique réalisé, le syndic doit joindre à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires, selon le cas, le DPE ou le rapport synthétique de l’audit énergétique. Le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation, la présentation du diagnostic par la personne qui l’a établi. Ce document doit comporter des explications détaillées sur le calcul des consommations d’énergie et mentionner également les hypothèses de travail et les éventuelles approximations auxquelles il a donné lieu. Puis avant la phase « réalisation de travaux », l’assemblée générale des copropriétaires doit se prononcer de manière distincte, sur : • le principe de travaux d’économies d’énergie dans le

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Couverture
Sommaire
ÉDITORIAL
NOUVELLES BRÈVES
ASSURANCES - GARANTIES FINANCIÈRES
INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
SOCIAL
LÉGISLATION - RÉGLEMENTATION
JURISPRUDENCE – RÉPONSES MINISTÉRIELLES
INTERNET
ADRESSES
CHIFFRES
BIBLIOGRAPHIE

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