Bulletin SNPI - 2/2013 - (Page 34)

Législation - Réglementation LOI N° 2013-61 DU 18 JANVIER 2013 RELATIVE À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL (Parue au JO du 19 janvier 2013) L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-660 DC du 17 janvier 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : • TITRE Ier : MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT Article 1 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourrait revêtir un mécanisme d’encadrement de la définition de la valeur foncière fondé sur des indicateurs concrets et adossé à l’évolution de l’indice de la construction. Article 2 Six mois après la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du logement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Ce rapport étudie la stratégie à mettre en œuvre et, sur la base d’expériences locales existantes, émet des recommandations en vue de la généralisation de ce principe. Article 3 L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 34 a) Au début, est ajoutée la mention : « I. » ; b) A la première phrase, après les mots : « ces terrains », sont insérés les mots : « , bâtis ou non, » ; c) La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Pour la part du programme destinée aux logements sociaux, la décote ainsi consentie, qui peut atteindre 100% de la valeur vénale du terrain, est fixée en fonction de la catégorie à laquelle ces logements appartiennent. Elle prend notamment en considération les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier, à la situation financière de l’acquéreur du terrain, à la proportion et à la typologie des logements sociaux existant sur le territoire de la collectivité considérée et aux conditions financières et techniques de l’opération. La décote ne saurait excéder 50 % pour les logements financés en prêts locatifs sociaux et pour les logements en accession à la propriété bénéficiant des dispositifs mentionnés au VIII. » ; 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par des II à IX ainsi rédigés : « II. Une décote est de droit lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites : « 1° Les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public mentionné aux chapitres Ier et IV du titre II du livre III du code de l’urbanisme, d’un organisme agréé mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, d’un organisme mentionné à l’article L. 411-2 du même code, d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481-1 dudit code ou d’un opérateur lié à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par une concession d’aménagement dont l’objet prévoit notamment la réalisation de logement social ; « 2° Les terrains appartiennent à une liste de parcelles établie par le représentant de l’Etat dans la région, après

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