Bulletin SNPI - 1/2014 - (Page 17)

Informations Professionnelles CONSTRUCTION : APPROVISIONNEMENTS EN ÉNERGIE DES NOUVEAUX BÂTIMENTS Un décret du 30 octobre 2013 étend l'obligation de réaliser, préalablement au dépôt d'une demande de permis de construire, une étude de faisabilité des diverses solutions d'approvisionnement en énergie aux bâtiments dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 mètres carrés, en application de la directive 2010/31/UE du 19 mai 2010. Les parties nouvelles de bâtiments ainsi que les bâtiments neufs auxquels la réglementation thermique impose le recours à une source d'énergie renouvelable sont exemptés de l'obligation d'étude de faisabilité (CCH, art. R. 111-22). L'arrêté du 30 octobre 2013 limite, pour les bâtiments neufs dont la surface est comprise entre 50 et 1 000 m2, le nombre de variantes à étudier de manière obligatoire dans le cadre de l'étude de faisabilité. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2014. (Décret n° 2013-979 du 30 octobre 2013 paru au Journal Officiel du 4 Novembre 2013 et Arrêté du 30 octobre 2013 paru au Journal Officiel du 4 Novembre 2013) PRIME EXCEPTIONNELLE D'AIDE À LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS PRIVÉS Un décret du 17 septembre 2013 précise les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle distribuée sous conditions de ressources aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation thermique, d'un montant de 1 350 euros par foyer. Le texte précise notamment les conditions d'occupation des logements, les ressources des ménages ainsi que la nature des travaux éligibles. Il indique également les modalités d'attribution de la prime, dont la gestion sera assurée par l'Agence de services et de paiement (ASP). En effet, par une convention conclue le 19 août 2013 en application de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l'État, dans le cadre des investissements d'avenir, a confié à l'Agence de services et de paiement (ASP) la gestion d'une partie des fonds destinés à la rénovation thermique de l'habitat afin de distribuer cette prime exceptionnelle. Les demandes seront effectuées à l'aide de formulaires CERFA en partie renseignés par les professionnels réalisant les travaux et pourront être présentées jusqu'au 31 décembre 2015. Cette date pourra être modifiée par décret si le total des paiements réalisés et des demandes ayant fait l'objet d'un accusé de réception confirmant leur éligibilité atteint le montant de 135 millions d'euros affecté au financement de cette prime. Ce texte est entré en vigueur le 20 septembre 2013. (Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 paru au Journal Officiel du 19 Septembre 2013) 17

Table des matières de la publication Bulletin SNPI - 1/2014

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Sommaire
EDITORIAL
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EXPERTISE
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